Traduction de «l'article 10 quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

groupe des Amis de la présidence (Application de l'article 10 du protocole n° 36 annexé aux traités)
Friends of the Presidency Group (Application of Article 10 of Protocol 36 to the Treaties) | PROAPP [Abbr.]

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de vous poser une autre question, il vous intéressera de savoir que quand j'ai dit qu'en l'an 2000 il y avait eu 74 plaintes en vertu des articles 75 et 47 en vertu de l'article 77, à peine 10 ont fait l'objet d'une enquête.
Just before I move on to a different question, you'll be interested to know that when I said in the year 2000 that 74 complaints were filed under section 75 and 47 under section 77, of those, only 10 were investigated.

Indépendamment de ce qui précède, l'article 91 du règlement rappelle les obligations spécifiques qui incombent à la Commission conformément aux traités en termes d'information (article 218, paragraphe 10, du traité FUE). La Commission s'est en outre engagée avec l'accord-cadre à informer le Parlement "dès que possible quand elle a l'intention de proposer au Conseil l'application provisoire de cet accord, ainsi que des motifs de cette décision, sauf si l'urgence ne permet pas à la Commission de le faire" (point 23 et annexe 3, point 7).
Independently from this, Rule 91 recalls the special obligations which the Commission has under the Treaties in terms of information (Article 218 (10) TFEU) and which it has furthermore undertaken with the Framework Agreement, namely to "inform Parliament as early as possible when it intends to propose its (= the agreement's) provisional application to the Council and of the reasons therefor, unless reasons of urgency preclude it from doing so" (point 23. and annex 3 point 7.).

Le sens évident de l'article 10 est d'éviter au fournisseur d'avoir à communiquer une autre fois les renseignements recueillis en vertu de l'article 3, quand il a déjà signalé l'incident en vertu des lois d'une province ou d'un État étranger.
The clear intent of clause 10 is to avoid any duplicate reporting under clause 3 when a service provider has already reported the same incident under the laws of a province or of a foreign jurisdiction.

Quand le Médiateur a demandé à la Commission davantage d'explications sur le sujet, elle a ajouté que l'article 10 bis "pourrait devoir être interprété, même dans le cadre d'une EIE ex post, comme le fait de donner accès à la justice dans le cadre de la décision administrative relative à de possibles mesures ultérieures découlant des résultats de l'EIE ex post".
When the Ombudsman asked the Commission for further explanations on this issue, it added that Article 10a “might have to be interpreted, even within the framework of an ex post EIA, as giving access to justice in relation to the administrative decision regarding potential further action in consequence of the findings of the ex post EIA”.

10. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 41, précisant les critères et les facteurs que doit prendre en compte l’AEMF pour déterminer quand il y a une menace au sens du paragraphe 2, point a), pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, notamment en ce qui concerne des accords de livraison de matières premières physiques, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union.
10. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 41 specifying criteria and factors to be taken into account by ESMA in determining when a threat to the orderly functioning and integrity of financial markets including in relation to delivery arrangements for physical commodities, or the stability of the whole or part of the financial system in the Union referred to in paragraph 2(a) arise.

Mais encore faudrait-t-il, Monsieur le Président, que la commission juridique respecte elle-même le droit fondamental, qu’elle n’examine pas une demande de protection d’immunité parlementaire sur une base manifestement inadéquate - en l’occurrence l’article 9 - quand c’est l’article 10 qui s’applique.
Mr President, the Committee on Legal Affairs must also uphold the fundamental law not to examine a request for parliamentary immunity protection on manifestly inappropriate grounds, in this case Article 9, when it is Article 10 that applies.

Les États membres peuvent également appliquer un taux de taxation réduit, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2 quand ils contiennent de l'eau (codes NC 2201 et 2851 00 10).
Member States may also apply a reduced rate of taxation under fiscal control on the taxable products referred to in Article 2 where such products contain water (CN codes 2201 and 2851 00 10).

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mars 1997, de la motion: Que la Chambre reconnaisse que les familles de victimes de meurtres doivent revivre leur expérience marquée par la souffrance et la peur, quand elles sont confrontées à la possibilité de libération du meurtrier en application de l'article 745 du Code criminel, et qu'en conséquence, la Chambre presse le gouvernement libéral de s'excuser officiellement envers ces familles d'avoir refusé à maintes reprises d'abroger cet article; ainsi que de l'amendement.
The House resumed from March 10, 1997, consideration of the motion that this House recognize that the families of murder victims are subjected to reliving the pain and fear of their experience as a result of the potential release of the victims' murderers allowed under section 745 of the Criminal Code, and as a consequence, this House urge the Liberal government to formally apologize to those families for repeatedly refusing to repeal section 745 of the Criminal Code; and of the amendment.

À une exception, tous les articles pour lesquels il existe une disposition de coordination prévue à l’article 12 entreront en vigueur deux mois après la sanction royale(10) et seront déjà en vigueur quand la Chambre des communes reprendra le débat du projet de loi C‑55, comme prévu, à l’automne 2007.
All but one of the sections for which there is a coordinating amendment provided for in Clause 12 will come into force two months after Royal Assent(10) and will be already in force when the House of Commons resumes debates on Bill C-55, as expected, in the fall of 2007.

Cependant, quand on parle de discrimination systémique, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, il est plus souvent question de plaintes déposées en vertu de l'article 10 ou d'autres articles qui ont une incidence sur un groupe, un secteur d'activité ou un système.
However, when we refer to systemic discrimination, we most often talk about, under the Canadian Human Rights Act, complaints under section 10 or other sections that affect a group, an industry or a system.