Traduction de «l'article 10 lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

groupe des Amis de la présidence (Application de l'article 10 du protocole n° 36 annexé aux traités)
Friends of the Presidency Group (Application of Article 10 of Protocol 36 to the Treaties) | PROAPP [Abbr.]

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) En ce qui concerne la Colombie, nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l’article 10, lorsqu’une société, qui est un résident de la Colombie, n’a pas payé d’impôt sur le revenu sur les bénéfices distribués aux actionnaires (socios o accionistas) en raison d’exonérations ou parce que le montant des bénéfices excède le maximum non imposé fixé à l’article 49 et au paragraphe 1 de l’article 245 de la loi fiscale, le dividende payé est imposable en Colombie au taux de 15 pour cent si le bénéficiaire effectif du dividende est un actionnaire (socio o accionista) qui est un résident du Canada.
(e) In the case of Colombia, notwithstanding the provisions of paragraph 2 of Article 10, when a company resident in Colombia has not paid income tax on the profit distributed to shareholders (socios o accionistas), because of exemptions or because the profit exceeds the maximum non-taxed limit contained in Article 49 and in paragraph 1 of Article 245 of the Tax Statute, the dividend distributed may be taxed in Colombia at a rate of 15 per cent, if the beneficial owner of the dividend is a shareholder (socio o accionista) resident in Canada.

(4) Pour l’application du présent règlement, sauf l’article 18, lorsqu’un participant à un régime de pension visé à l’alinéa a) de la définition de « régime » à l’article 2 de la Loi est assujetti à un régime compensatoire institué en vertu des articles 10 ou 11 de la Loi sur les régimes de retraite particuliers et est tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires ou est admissible à des prestations à cet égard, et que ces prestations sont établies en fonction des prestations payables en vertu de ce régime de pension, les prestations acquises aux termes du régime compensatoire sont considérées comme étant acquises aux termes du régime de pension.
(4) For the purposes of these Regulations, except section 18, if a member of a pension plan referred to in paragraph (a) of the definition “pension plan” in section 2 of the Act is subject to a retirement compensation arrangement established under section 10 or 11 of the Special Retirement Arrangements Act and is required to contribute to or is eligible to receive benefits from the Retirement Compensation Arrangements Account, and those benefits are determined by reference to the benefits payable under that pension plan, the pension benefits accrued under that retirement compensation arrangement are considered to have been accrued under that pension plan.

b) La prolongation de l’application des dispositions de l’article 7 peut être demandée, selon les dispositions de l’article 10, lorsque la durée de l’emploi dans l’autre État contractant dépasse soixante mois civils.
(b) Application may be made under Article 10 for a continuation of the application of the provisions of Article 7 if the employment in the other Contracting State exceeds sixty calendar months.

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 10 lorsqu'il met des équipements radioélectriques sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie des équipements radioélectriques déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité de ces produits à la présente directive peut en être affectée.
An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Directive and he shall be subject to the obligations of the manufacturer under Article 10, where he places radio equipment on the market under his name or trade mark or modifies radio equipment already placed on the market in such a way that compliance with this Directive may be affected.

Les États membres peuvent établir ou maintenir des dispositions différentes de celles prévues à l'article 10, lorsque le changement de compte concerne deux prestataires de services de paiement situés sur leur territoire, si c'est clairement dans l'intérêt du consommateur et si le changement est mené à terme dans les mêmes délais globaux, au maximum, que ceux indiqués à l'article 10.
Member States may, with regard to switching where both payment service providers are located in their territory, establish or maintain arrangements that differ from those outlined in Article 10 if this is clearly in the interest of the consumer and the switching is completed within as a maximum the same overall timescales as described in Article 10.

En ce qui concerne ces auditions publiques, le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne dispose dans son article 11 : "Lorsque les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, points a) et b), sont remplies, et dans le délai prévu à l’article 10, paragraphe 1, point c), les organisateurs se voient accorder la possibilité de présenter l’initiative citoyenne lors d’une audition publique.
With regard to public hearings, Article 11 of Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on the citizens’ initiative reads: ‘Where the conditions of Article 10(1)(a) and (b) are fulfilled, and within the deadline laid down in Article 10(1)(c), the organisers shall be given the opportunity to present the citizens’ initiative at a public hearing.

1. Pour les émissions des composés organiques volatils visés à l'article 52 , lorsque le débit massique de la somme des composés justifiant l'étiquetage visé audit article est supérieur ou égal à 10 g/h, une valeur limite d'émission de 2 mg/Nm est respectée.
1. For emissions of the volatile organic compounds referred to in Article 52 where the mass flow of the sum of the compounds causing the labelling referred to in that Article is greater than, or equal to, 10 g/h, an emission limit value of 2 mg/Nm3 shall be complied with.

Monsieur Harvey, si vous pouviez mentionner l'article 10 lorsque vous donnez vos exemples, cela nous aiderait vraiment.
Mr. Harvey, if you could refer to clause 10 when you're talking about your examples it would really help clarify it for all of us.

Deuxièmement, je crois comprendre qu'il est proposé de voter contre l'article 10 lorsque cet article sera mis aux voix.
Second, I understand that it is proposed to vote down clause 10 when that clause comes up for discussion.