Traduction de «l'article 10 figurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commande d'articles ne figurant pas aux catalogues
non-catalogue order

l'application des principes figurant à l'article...
to give effect to the principles set out in Article RF EEC Treaty 87,l

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

articles figurant sur une liste liée
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article figurant au catalogue
catalogued item

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Fruits, légumes et tout produit obtenu par leur transformation, sauf le charbon activé et l’amidon » i) par substitution, au passage de l’article 10 figurant dans la colonne 1, page 9, de ce qui suit :
“Fruits, vegetables or any product obtained from the processing of a fruit or vegetable, excluding activated charcoal and starch” (i) by replacing the portion of item 10 in column 1 on page 8 with the following:

« Sucres et édulcorants, sauf l’amidon » j) par substitution, au passage de l’article 12 figurant dans la colonne 1, page 10, de ce qui suit :
“Sugars and sweeteners, excluding starch” (j) by replacing the portion of item 12 in column 1 on page 8 with the following:

1. La liste des maladies animales et des zoonoses ouvrant droit à une subvention au titre de l'article 10 figure à l'annexe II.
1. The list of animal diseases and zoonoses which qualify for a grant under Article 10 is contained in Annex II.

3. Les dispositions particulières figurant à l'article 9 et à l'annexe IV, et celles figurant à l'article 10 et à l'annexe V s'appliquent également aux préparations qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'article 5, 6 ou 7 mais qui peuvent toutefois présenter un danger spécifique.
3. The specific provisions set out in Article 9 and Annex IV, and those set out in Article 10 and Annex V shall also apply to preparations which are not considered dangerous within the meaning of Article 5, 6 or 7 but which may nevertheless present a specific hazard.

Néanmoins, les trois services juridiques s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission pour l'article 10, paragraphe 4, l'article 12, paragraphe 4, et l'article 19 doivent être compris comme indiquant que la Commission avait uniquement l'intention de proposer que les références à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphe 4, et à l'article 20 de la directive 1999/45/CE soient remplacées par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 10(4), 12(4) and 19 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the references to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in Articles 10, point 3, 12(4) and 20 of Directive 1999/45/EC be replaced with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

L'autorisation est également suspendue, retirée ou modifiée lorsque les renseignements figurant dans le dossier en vertu de l'article 8 et des articles 10, 10 bis, 10 ter, 10 quater et 11 sont erronés ou n'ont pas été modifiés conformément à l'article 23, ou lorsque les inspections visées à l'article 111 mettent en évidence le non-respect des bonnes pratiques de fabrication ou des bonnes pratiques de distribution, ou lorsque les contrôles visés à l'article 112 n'ont pas été effectués.
An authorisation shall also be suspended, revoked, withdrawn or varied where the particulars supporting the application as provided for in Article 8 or Articles 10, 10a, 10b, 10c and 11 are incorrect or have not been amended in accordance with Article 23, or when the inspections referred to in Article 111 demonstrate lack of compliance with good manufacturing practices or good distribution practices, or where the controls referred to in Article 112 have not been carried out.

5. rejette tout assouplissement du principe de partenariat et demande une liste des organismes concernés, sur laquelle devraient également figurer les organisations non gouvernementales reconnues qui prennent en charge la lutte contre les discriminations, au sens de l'article 13 du traité CE; demande en outre que les partenaires soient dûment informés, que leur avis figure dans le document d'évaluation et qu'ils bénéficient en temps opportun de mesures de formation au titre de l'assistance technique leur permettant de mener leur tâche à bien (article 10 et articles 43 et 44);
5. Rejects any weakening of the partnership principle and calls for a list of the relevant bodies, which should also include any recognised non-governmental organisations which have a representative role in the field of non-discrimination pursuant to Article 13 of the EC Treaty; calls, in addition, for the partners to be fully informed, for their opinion to form part of the evaluation document and for training measures to be made available to them under technical assistance in good time to enable them to carry out their tasks (Articles 10, 43 and 44);

Cela figure à l'article 4, mais il s'agit de l'article proposé n 10 du projet de loi. M. Jean-Pierre Blais: Si je ne m'abuse, il s'agit d'un article qui existait déjà dans la loi, et je pense que les conséquences juridiques de cela pourraient être mieux expliquées par nos avocats.
Mr. Jean-Pierre Blais: If I'm not mistaken, this was a section that existed in the former act, and the legal consequences are best addressed by our lawyers.

une approche combinée consistant à inclure dans un protocole des engagements à la fois en matière de politiques et de mesures (annexes A, B et C), y compris des politiques et mesures juridiquement contraignantes, et en matière d'objectifs chiffrés, juridiquement contraignants, de limitation et de réduction globale significative des émissions selon des échéances précises ; l'application du protocole aux pays industrialisés, à savoir tous les pays membres de l'OCDE et les pays dont les économies sont en transition (liste figurant à l'annexe X) ; l'annexe E, portant sur la réalisation plus soutenue, par toutes les parties, des engagements existants au titre de la convention, qui contient notamment des dispositions destinées à accroître le développement, l'application et la diffusion, y compris le transfert de technologie ; les dispositions relatives au réexamen de tous les engagements, figurant à l'article 4 ; la disposition figurant à l'article 2 d, selon laquelle les parties visées à l'annexe X peuvent mettre en oeuvre des politiques et des mesures et atteindre des objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions conjointement avec d'autres parties visées à l'annexe X ; l'annexe Y, qui doit encore être mise au point et qui a pour but de préciser les dispositions relatives aux objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions figurant à l'article 2 c) pour les parties visées à l'annexe X ; la solution des problèmes concernant la mise en oeuvre et la conformité, visée à l'article 10. 2. Le Conseil :
a combined approach of including in a protocol both commitments on policies and measures (Annexes A, B and C), including legally binding policies and measures as well as on quantified legally binding objectives for emission limitations and significant overall reductions within specified time-frames; coverage in the protocol of industrialised countries including all OECD members and countries with economies in transition (Annex X list); Annex E, covering the strengthening by all Parties of the implementation of existing Convention commitments, which contains inter alia provisions to enhance the development, application and diffusion, including transfer of technology; provisions for the review of all commitments in Article 4; provision in Article 2(d) that Annex X Parties may implement policies and measures and attain QELROs jointly with other Annex-X Parties; Annex Y, which is still to be developed, meant to specify the QELRO provisions in Article 2(c) for Annex X Parties; -the resolution of questions regarding implementation and compliance in Article 10. 2. The Council notes that:

Les interdictions figurant à l’article 6 ne s’appliquent pas aux armes à sous-munitions qui ont été désactivées en application de l’article 10.
The prohibitions in clause 6 do not apply to cluster munitions that have been deactivated as required by the bill (clause 10).