Traduction de «l'article 10 dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

ordonnance conférant le droit de disposer d'un article
order for disposition

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

groupe des Amis de la présidence (Application de l'article 10 du protocole n° 36 annexé aux traités)
Friends of the Presidency Group (Application of Article 10 of Protocol 36 to the Treaties) | PROAPP [Abbr.]

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 5 dispose que 10 % au moins des temps d'antenne ou des budgets de programmation doivent être réservés à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants.
Article 5 establishes a 10% objective in terms of transmission time or programming budget for European works by independent producers.

La dérogation est prévue dans l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, disposant que si dans un État membre, la proportion de citoyens de l'Union qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui y résident, cet État membre peut réserver, en dérogeant aux articles 3, 9 et 10:
The first sub-paragraph of Article 14(1) states that if in a given Member State, the proportion of citizens of the Union of voting age who are residents but not nationals of it exceeds 20% of the total number of citizens of the Union residing there but who are of voting age, that Member State may, by way of derogation from Articles 3, 9 and 10:

Les contreparties non financières visées à l'article 10 disposent de procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus à la date à laquelle le seuil de compensation a été dépassé ou après cette date.
Non-financial counterparties referred to in Article 10 shall have risk-management procedures that require the timely, accurate and appropriately segregated exchange of collateral with respect to OTC derivative contracts that are entered into on or after the clearing threshold is exceeded.

L'article 10 de cette charte reconnaît le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'article 20 dispose que toutes les personnes sont égales en droit, l'article 21 exclut toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, l'article 24 attribue des droits spécifiques aux enfants et l'article 26 reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie.
Article 10 of the Charter recognises the right to freedom of thought, conscience and religion; Article 20 provides that everyone is equal before the law; Article 21 prohibits discrimination, including on grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation; Article 24 gives specific rights to children; and Article 26 acknowledges the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence.

Cependant, la Communauté et Eurocontrol disposent chacun d’au moins 30% du nombre total des voix et le représentant des usagers aériens visé au paragraphe 1, point b) de l’article 3, dispose d’au moins 10% du nombre total des voix, de même que le représentant des fournisseurs des services de navigation visé au paragraphe 1, point c), de l'article 3.
However, the Community and Eurocontrol shall each have at least 30% of the total number of votes, the air passengers’ representative referred to in point (b) of Article 3(1) shall have at least 10% of the total number of votes and the navigation service providers’ representative referred to in point (c) of Article 3(1) shall also have at least 10% of the total number of votes.

Cependant, la Communauté et Eurocontrol disposent chacun d’au moins 30% du nombre total des voix et le représentant des usagers aériens visé au paragraphe 1, point b) de l’article 3, dispose d’au moins 10% du nombre total des voix.
However, the Community and Eurocontrol shall each have at least 30% of the total number of votes and the air passengers’ representative referred to in point (b) of Article 3(1) shall have at least 10% of the total number of votes.

[10] L'article 16 dispose ce qui suit: "Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions".
[10] Article 16 reads: "Without prejudice to Articles 73, 86 and 87, and given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Community and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of this Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions which enable them to fulfil their missions".

2. Les mesures visées aux articles 10 et 15 sont disponibles contre les intermédiaires, lorsque les conditions qui y sont fixées sont remplies et lorsque le présent article ne dispose pas autrement.
2. The measures referred to in Articles 10 and 15 shall be available against intermediaries where the conditions set out there are met and where this Article does not provide otherwise.

L'article 5 dispose que les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne, ou alternativement, au choix de l'État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle.
Article 5 states that Member States shall ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve at least 10 % of their transmission time, or alternately, at the discretion of the Member State, at least 10 % of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters.