Traduction de «l'article 10 celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la négociation de l'UNCLOS dans les années 1990, nul n'a seulement murmuré l'idée d'un article comme celui-ci, l'article VI, paragraphe 10, autorisant une gestion internationale à l'intérieur des 200 milles.
In the UNCLOS negotiations in the 1990s, no one even whispered about an article such as this, article VI, paragraph 10, to allow international management inside 200 miles.

75 (1) Lors de l'étude de projets de loi par un comité de la Chambre, on reporte d'abord à plus tard l'étude du préambule et celle du premier article si celui-ci ne vise que le titre abrégé; le comité étudie ensuite chacun des autres articles dans l'ordre, puis en dernier lieu le premier article (s'il ne vise que le titre abrégé), le préambule et le titre.
75 (1) In proceedings in any committee of the House upon bills, the preamble is first postponed, and if the first clause contains only a short title it is also postponed; then every other clause is considered by the committee in its proper order; the first clause (if it contains only a short title), the preamble and the title are to be last considered.

souligne que si les États membres élaborent un système d'efficacité énergétique financé par une taxe (article 20), celui-ci devrait s'adresser en priorité aux ménages touchés par la pauvreté énergétique; insiste pour que la directive énergie révisée fournisse aux États membres un environnement de politiques stables à long terme pour garantir un accroissement durable des investissements en matière d'efficacité énergétique, notamment au niveau local; demande que l'Union et la BEI renforcent leur capacité et leur assistance technique pour élaborer des projets d'efficacité énergétique qui peuvent être financés et qui attirent les investisseurs privés du marché; demande que les programmes de financement de l'Union (par exemple, les fonds structurels, le plan Juncker, le mécanisme ELENA de la BEI) puissent être utilisés pour accroître la proportion de fonds alloués pour renforcer leur capacité et leur assistance technique en matière d'efficacité énergétique.
Stresses that if Member States establish a levy-funded energy efficiency scheme (Article 20), this should prioritise households affected by energy poverty; insists that the revised Energy Directive should provide Member States with a long-term stable policy environment to ensure a sustainable increase in energy efficiency investments, in particular at the local level; requires that the EU and the EIB upscale their capacity-building and technical assistance efforts to develop bankable energy efficiency projects that attract private investment from the market; calls for the EU funding programmes (e.g. Structural Funds, Juncker Plan, ELENA-EIB) to increase the proportion of funds allocated to energy efficiency capacity-building and technical assistance.

Lors de l'étude de projets de loi par un comité de la Chambre, on reporte d'abord à plus tard l'étude du préambule puis celle du premier article si celui-ci ne vise que le titre abrégé; le comité étudie ensuite chacun des autres articles dans l'ordre, puis en dernier lieu le premier article (s'il ne vise que le titre abrégé), le préambule et le titre.
In proceedings in any committee of the House upon bills, the preamble is first postponed, and if the first clause contains only a short title it is also postponed; then every other clause is considered by the committee in its proper order; the first clause (if it contains only a short title), the preamble and the title are to be last considered.

1. Si les informations recueillies au cours de l'inspection contiennent des éléments probants permettant à l'agent de croire que le navire de pêche a pratiqué la pêche INN au sens de l'article 3, celui-ci:
1. If the information collected during the inspection provides evidence to the official to believe that a fishing vessel has engaged in IUU fishing in accordance with the criteria set out in Article 3, the official shall:

2. Lors de l'entrée en vigueur du présent accord en application de son article 26, celui-ci remplace les accords bilatéraux énumérés à la section 1 de l'annexe 1, sauf dans la mesure prévue à la section 2 de l'annexe 1.
2. Upon entry into force pursuant to Article 26 of this Agreement, this Agreement shall supersede the bilateral agreements listed in section 1 of Annex 1, except to the extent provided in section 2 of Annex 1.

Le candidat à l'investiture doit déjà recueillir l'information et cet amendement-ci permet de la publier (1825) M. Jacques Saada: Monsieur le président, on a déjà parlé d'un article comme celui-ci il y a quelque temps.
The leadership contestant is already required to collect that information; this amendment only allows for it to be published (1825) Mr. Jacques Saada: Mr. Chairman, we already discussed a clause similar to this one some time ago.

Lors de la mise en oeuvre par un vétérinaire des dispositions de l'article 10, celui-ci tient un registre de toutes les informations appropriées, à savoir la date d'examen des animaux, l'identification du propriétaire, le nombre d'animaux traités, le diagnostic, les médicaments prescrits, les dosages administrés, la durée du traitement ainsi que les temps d'attente recommandés. Il tient cette documentation à la disposition des autorités compétentes, à des fins d'inspection, pendant trois ans au moins.
When a veterinarian has recourse to the provisions of Article 10, he shall keep adequate records of the date of examination of the animals, details of the owner, the number of animals treated, the diagnosis, the medicinal products prescribed, the dosages administered, the duration of treatment and the withdrawal periods recommended, and make these records available for inspection by the competent authorities for a period of at least three years.

Je reviens maintenant à un autre article, l'article 28. Celui-ci, pour sa part, prévoit une réduction du nombre de semaines de prestations et touche très durement le Québec et les provinces Maritimes.
Coming back to clause 28 now, which provides for the reduction of the benefit period and hits Quebec and the Maritimes particularly hard.

En effet, l'un des obstacles pratiques au bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières concerne l'incertitude liée à l'application des règles de conduite de l'article 11. Celui-ci organise les relations entre les prestataires de services et leurs clients.
One of the practical obstacles to the smooth operation of the securities markets stems from the uncertainty in the application of the rules of conduct laid down by Article 11, which governs the relationship between service providers and their customers.