Traduction de «l'article 10 auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

groupe des Amis de la présidence (Application de l'article 10 du protocole n° 36 annexé aux traités)
Friends of the Presidency Group (Application of Article 10 of Protocol 36 to the Treaties) | PROAPP [Abbr.]

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 9, tout comme l'article 10, pourrait permettre à des personnes qui se sentent visées — elles ne seraient pas visées, elles auraient contrevenu à la loi et auraient peut-être de la difficulté à le croire — de mener une enquête sur des allégations d'une conduite partisane vaguement définie.
Clause 9, like clause 10, could enable individuals who feel targeted—they would not be targeted; they would have violated the act and might perhaps have trouble believing it—to investigate allegations of vaguely defined partisan conduct.

2. Si, à la suite de la procédure de sélection définie aux articles 7 à 10, un prestataire de services d’assistance en escale mentionnés au paragraphe 1 perd l’autorisation de fournir ces services, ou si un prestataire de services d'assistance en escale cesse de fournir ces services à un usager ou si un usager pratiquant l'auto-assistance décide de mettre fin à cette auto-assistance, les États membres peuvent exiger exigent du ou des prestataires de services d’assistance en escale ou des usagers pratiquant l'auto-assistance qui prennent sa succession qu’ils accordent au personnel précédemment employé pour assurer ces services les droits qui auraient été les siens dans l’hypothèse d’un transfert au sens de la directive 2001/23/CE.
2. Where, following the selection procedure laid down in Articles 7 to 10, a supplier of groundhandling services mentioned in paragraph 1 loses its authorisation to provide those services, or where a supplier of groundhandling service ceases to provide those services to an airport user, or where a self-handling airport user decides to cease self-handling, Member States may shall require supplier(s) of groundhandling services or self-handling airport users which subsequently provide those services to grant staff previously hired to provide those services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Directive 2001/23/EC.

(d) de préciser les circonstances dans lesquelles le détenteur d'actions ou la personne physique ou morale visée à l'article 10 auraient dû avoir connaissance de l'acquisition ou de la cession;
(d) to clarify the circumstances under which the shareholder, or the natural person or legal entity referred to in Article 10, should have learned of the acquisition or disposal;

2. Si, à la suite de la procédure de sélection définie aux articles 7 à 10, un prestataire de services d'assistance en escale mentionnés au paragraphe 1 perd l'autorisation de fournir ces services , si un prestataire cesse de fournir des services d'assistance en escale à un usager ou si un usager pratiquant l'auto-assistance décide de mettre fin à cette auto-assistance, les États membres exigent du ou des prestataires de services d'assistance en escale ou des usagers pratiquant l'auto-assistance qui prennent sa succession qu'ils accordent au personnel précédemment employé pour assurer ces services les droits qui auraient été les siens dans l'hypothèse d'un transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil.
2. Where, following the selection procedure laid down in Articles 7 to 10, a supplier of groundhandling services mentioned in paragraph 1 loses its authorisation to provide these services or where a service provider ceases to provide groundhandling services to an airport user or where a self-handling airport user decides to cease self-handling, Member States shall require supplier(s) of groundhandling services or self-handling airport users which subsequently provide these services to grant staff previously hired to provide these services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Council Directive 2001/23/EC.

2. Si, à la suite de la procédure de sélection définie aux articles 7 à 10, un prestataire de services d'assistance en escale mentionnés au paragraphe 1 perd l'autorisation de fournir ces services, les États membres peuvent exiger du ou des prestataires de services d'assistance en escale qui prennent sa succession qu'ils accordent au personnel précédemment employé pour assurer ces services les droits qui auraient été les siens dans l'hypothèse d'un transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil.
2. Where, following the selection procedure laid down in Articles 7 to 10, a supplier of groundhandling services mentioned in paragraph 1 loses its authorisation to provide these services, Member States may require supplier(s) of groundhandling services which subsequently provide these services to grant staff previously hired to provide these services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Council Directive 2001/23/EC.

Les paragraphes 10 et 15 de la proposition de directive, qui remplaceraient l’article 296, auraient de graves incidences sur la sécurité nationale.
The proposal in paragraphs 10 and 15 for a directive to supplant Article 296 would have serious national security implications.

En vertu de l'article 46, qui était associé à l'article 45, d'autres entreprises auraient payé plus de 10 millions de dollars pour chaque chef d'accusation.
Under section 46, which is a companion provision to section 45, some other corporations have paid more than $10 million in single-count indictments.

Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la question de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.
Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject to an assessment, in an appropriate concrete case, of whether the relevant provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 create rights for individuals which are unconditional and sufficiently precise to be enforceable in the absence of national implementing measures, the right of service providers under Articles 1 to 10 of Directive 92/50, taken together, to participate in the award of public service contracts in accordance with the provisions of that Directive is capable of direct effect.

(10) Le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à toute personne nommée dans la demande de poser tout geste qui, de l’avis du Tribunal, pourrait constituer la réalisation ou la mise en œuvre du fusionnement proposé, ou y tendre, relativement auquel il n’y a pas eu de demande aux termes de l’article 92 ou antérieurement aux termes du présent article, si : a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement; b) à la demande du commissaire, il conclut qu’il y a eu contravention de l’article 114 à l’égard du fusionnement proposé.
(10) The Tribunal may issue an interim order forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the Tribunal may constitute or be directed toward the completion or implementation of a proposed merger in respect of which an application has not been made under section 92 or previously under this section, where (a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on Competition under that section because that action would be difficult to reverse; or (b) the Tribunal finds, on application by the Commissioner, that there has been a contravention of section 114 in respect of the proposed merger.

Y a-t-il un exemple dans le domaine de compétence fédérale au cours des 10 à 15 dernières années où une telle situation aurait pu surgir, où ces pouvoirs auraient été nécessaires et qui font en sorte que le gouvernement propose l'article 10 pour amender l'article 23 du Code canadien du travail.
Is there an example in the federal jurisdiction that you can think of in the last 10 or 15 years or so where this has come up, that you're requesting to have this power, that the government is looking to put in clause 10 and amend section 23 of the Canada Labour Code?