Traduction de «l'article 1 donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

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Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

articles de maison
Domestic artifact

article ménager
Household device

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]
personal effects [ personal luggage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

Ils étaient très enthousiastes à l'idée de signer un protocole d'entente qui leur donnera accès au contenu des chambres fortes du Musée canadien de l'histoire — plus de trois millions d'articles, donc 90 p. 100 sont actuellement entreposés — afin que les musées locaux de l'ensemble du pays puissent y accéder et raconter l'histoire du Canada à l'échelle locale, et non seulement ici à Ottawa.
The whole staff of the museum was there. They were enthusiastic about it, signing an MOU, which will open up to this museum the entire vault of the Canadian museum of history—over three million items, 90% of which are in storage right now—so that local museums across the country will have access to it and tell stories of Canada's history locally, not just here in Ottawa.

le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;

Vous ne pouvez donc plus recourir à cet article. Donc, vous êtes d'avis que même avec le traité actuel, le statu quo est moins dangereux, à moyen ou à long terme, que ce dont on est actuellement saisis.
You therefore are of the opinion that even with the present treaty, the status quo is less dangerous, in the medium or long term, than what we presently have before us.

Je mets donc la question aux voix (L'amendement est adopté.) (L'article 4 modifié est adopté.) (Les articles 5 à 9 inclusivement sont adoptés.) (Article 10) Le président: Nous sommes maintenant à l'article 10 et à l'amendement BQ-1. Je demande donc à M. Lessard de lire l'amendement, qui se trouve probablement à la page 2 de votre liasse.
Then I'll call the question (Amendment agreed to) (Clause 4 as amended agreed to) (Clauses 5 to 9 inclusive agreed to) (On clause 10) The Chair: We now have clause 10, and the BQ-1 amendment, so what I'll ask Mr. Lessard to do now is read the amendment, which probably is on page 2 of your package.

C'est exact, ils seront abordés articles par article, donc nous commencerons par l'article 2, les articles 3 et 4 jusqu'à l'article 11.
That's correct, and they'll be dealt with clause-by-clause, so that we will begin with clause 2, clauses 3 and 4 to clause 11.

Mais le problème, c'est que l'interprétation que feraient les tribunaux des dispositions du projet de loi, dont l'article 5 discuté ici, se ferait sur la base des articles, donc du coeur de la loi et non pas du préambule.
But the problem is that the interpretation the courts would make of the bill's provisions, including clause 5 discussed here, would be based on the clauses, that is to say the body of the act, not the preamble.

La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, dans laquelle sont énumérés les déchets qualifiés de dangereux conformément à l'article 1 , point 1), a), de la convention de Bâle et donc soumis à l'interdiction d'exporter, et la liste B, dans laquelle figurent les déchets qui ne sont pas visés par l'article 1, point 1), a) de la convention de Bâle et donc non soumis à l'interdiction d'exporter.
Part 1 is divided into two sub-sections: List A lists wastes which are classified as hazardous by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore covered by the export prohibition, and List B lists wastes which are not covered by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore not covered by the export prohibition.

La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, dans laquelle sont énumérés les déchets qualifiés de dangereux conformément à l'article 1, point 1), a), de la convention de Bâle et donc soumis à l'interdiction d'exporter, et la liste B, dans laquelle figurent les déchets qui ne sont pas visés par l'article 1, point 1), a) de la convention de Bâle et donc non soumis à l'interdiction d'exporter.
Part 1 is divided into two sub-sections: List A lists wastes which are classified as hazardous by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore covered by the export prohibition, and List B lists wastes which are not covered by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore not covered by the export prohibition.

En d'autres termes, nous sommes surtout partis du principe qu'il est prouvé - sans devoir recourir à une étude NERA - que ces articles, qui sont des articles de la vie quotidienne, que tout homme ou toute femme achète, notamment parmi les couches les plus défavorisées de la population, que ces articles donc, tels que par exemple des jeans, des chemises, des polos, des chaussures de sport et d'autres articles similaires, sont mis en vente en dehors de l'UE par les mêmes fabricants avec la même qualité, mais à moitié prix ou à des prix encore plus avantageux.
In other words, our main premise is that it has been proved, without the need for a NERA study, that these goods – which are everyday items, which every woman and every man buys, in particular those from the poorer sections of the population – for example jeans, shirts, polo shirts, trainers and suchlike, are being offered for sale outside the EU by the same brand manufacturers at the same quality standards for half the price or even less.