Le Conseil soutient que cette proposition constitue un acte produisant des effets juridiques, du fait que selon le point 71 de l'arrêt précité dans l'affaire C-40/10, «le Conseil ne peut se prévaloir, dans le cadre dudit article 3, d'une marge d'appréciation allant au-delà des critères déterminés à ce dernier article».
The Council claims that that proposal constitutes an act having legal effects, because, according to paragraph 71 of the judgment in Case C-40/10, ‘the Council is not entitled to rely, in the context of Article 3, on a discretion going beyond the criteria laid down in that article’.