Traduction de «l'arrêt vriend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

date de l'arrêt du traitement
Date treatment stopped

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La jurisprudence invoquée à l’appui de la thèse voulant que l’usage du cannabis soit assimilable à ces autres caractéristiques se retrouve dans l’arrêt Vriend c. le procureur général de la province de l’Alberta [1998], où les juges Iacobucci et Cory ont établi les critères d’inclusion aux garanties données par l’article 15 :
The case law to suggest cannabis use is analogous to these other characteristics is Vriend v. A.G. Alta (1998), where Iacobucci J. and Cory J. outline the criteria for inclusion in section 15 protection;

Ce n'est pas un cas où il convient de remettre à plus tard une présumée réforme gouvernementale; au contraire, la conclusion que tire Yacobucci écrivant au nom de la majorité dans l'arrêt Vriend me semble tout à fait pertinente.
This is not an appropriate situation in which to defer the process of supposed governmental reform; rather, the conclusion reached by Iacobucci writing for the majority in the Vriend decision seems to me to be directly applicable.

Je dois cependant dire que l'arrêt Vriend ne porte pas sur la question de savoir si Vriend a fait l'objet de discrimination de la part du King's College.
Now, the Vriend case does not deal with whether Vriend was discriminated against by King's College.

Pour la gouverne de mes collègues, je leur rappellerais que l'arrêt Vriend est une décision dans laquelle la Cour suprême du Canada a pratiquement ordonné à l'Assemblée législative albertaine d'inclure l'orientation sexuelle dans sa Loi sur les droits de la personne, bien qu'elle ait jusque-là décidé de ne pas le faire.
For the benefit of my colleagues, you probably recall that Vriend was a decision where the Alberta legislature was basically ordered by the Supreme Court of Canada to include sexual orientation in its human rights legislation, although it had up until that point decided not to.

La police a fait sienne l'interprétation donnée dans l'arrêt Vriend de la Cour suprême du Canada, dont je rappellerai les faits. Il s'agissait d'une affaire intentée par un homme de l'Alberta qui avait été congédié parce qu'il était gai.Il s'est adressé au groupe de défense des droits de la personne de l'Alberta de l'époque, dont j'ai oublié le nom, qui a refusé de l'entendre, invoquant que l'orientation sexuelle n'était pas prévue par la loi.
In terms of police interpretation of the Supreme Court of Canada case in Vriend, which was an Alberta case involving a man who was fired from his job on the basis that he was gay.He took it to the then Alberta human rights group I've forgotten the name of it but they refused to hear it because sexual orientation was not included in the legislation.