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Traduction de «l'arrêt vriend établit » (Français → Anglais) :

L'arrêt Vriend établit clairement non seulement qu'il appartient aux tribunaux d'interpréter les lois, mais qu'ils peuvent, en se fondant sur la théorie de l'inclusion implicite, statuer que tel ou tel mot devrait figurer dans la loi.

The Vriend case establishes clearly that the courts not only interpret the law, but they may, with the read-in theory, say that such and such a word should be in the law.




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l'arrêt vriend établit ->

Date index: 2024-05-03
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