Traduction de «l'arrêt vaid permet » (Français → Anglais) :

Cela étant dit — et je sais que les avocats font toujours ça — l'arrêt Vaid permet de penser que, dans la mesure où l'on donne au commissaire un pouvoir d'agir, une responsabilité de gestion, une responsabilité essentielle formelle en vertu de la loi, c'est non seulement le domaine de cette action ou de cette activité qui sera examinée par le tribunal pour voir s'il fait partie du privilège législatif, mais aussi son exercice potentiel.
Having said that — and I know lawyers always do this — the Vaid decision does suggest that, to the extent that any authority or power is given to the commissioner to act, managerial responsibility, formal substantive responsibility under the legislation, then not only will the domain of that action or activity be reviewed by the court to see whether it fits within legislative privilege, but also its exercise potential.

Quoi qu'il en soit, rien — pas même dans l'arrêt Vaid de la Cour d'appel fédérale, et je suis consciente qu'il est une source de préoccupation pour certains sénateurs — ne permet de douter que ces questions soient entièrement protégés par le privilège parlementaire.
Nothing in any case — not even the Federal Court of Appeal judgment in Vaid, which I know is cause of concern for some senators — casts any doubt on this being full and foursquare protected by parliamentary privilege.