Vertaling van "l'arrêt tremblay " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La pharmacie de M. Tremblay
Mr Finley's Pharmacy

détroit de Tremblay
Tremblay Sound

formation de Tremblay
Tremblay Formation

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'a dit la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Tremblay, il convient de laisser au Parlement les décisions qui reposent sur des choix sociaux, politiques, moraux et économiques qui touchent l'ensemble de la population.
As the Supreme Court of Canada said in the Tremblay decision, decisions based on broad social, political, moral, and economic choices are more appropriately left to the legislature.

On ne se fonde pas sur l'arrêt Morgentaler, mais plutôt sur l'arrêt Tremblay c. Daigle.
It's not based on the Morgentaler decision; it's based on the Tremblay v. Daigle decision.

De plus, en ce qui a trait à l'arrêt Tremblay c. Daigle, si je me souviens bien, il ne s'agissait pas d'une affaire au criminel, mais bien d'une affaire au civil.
Also, with respect to the Tremblay v. Daigle case, my recollection of the case is that it was not a criminal law case, but a civil case.

Par conséquent, on parle ici des articles 2, 7 et 15 de la Charte, qui sont fondés sur l'arrêt Tremblay c. Daigle et non pas sur.
So sections 2, 7, and 15 of the charter.

Il y a eu l'arrêt Tremblay en 1989, l'arrêt Sullivan et Lemay en 1991, l'arrêt Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg en 1997 et l'arrêt Dobson en 1999.
We had the Tremblay case in 1989, Sullivan and Lemay in 1991, Winnipeg Child and Family Services in 1997, and the Dobson case in 1999.