Traduction de «l'arrêt sejdic-finci » (Français → Anglais) :

D. considérant que l'arrêt Sejdić-Finci de 2009 n'est qu'une indication de la nécessité de réformes constitutionnelles importantes en Bosnie-Herzégovine, conjointement avec d'autres signes clairs de regain des tensions ethniques, de stagnation politique et de morcellement administratif; que l'impasse politique s'est traduite par un taux de chômage durablement élevé et une faible croissance économique;
D. whereas the 2009 Sejdić-Finci ruling is only one indication of the need for substantial constitutional reforms in BiH, alongside other clear indications of resurgent ethnic tensions, political stagnation and administrative fragmentation; whereas the political stalemate has led to persistently high unemployment and weak economic growth;

25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

2. souligne que la Commission devrait accorder une attention particulière à la mise en œuvre de l'arrêt Sejdić-Finci lorsque le Conseil lui demandera d'élaborer un avis sur une demande d'adhésion à l'Union; invite la Commission à se tenir prête à faciliter un accord sur sa mise en œuvre afin de garantir l'égalité des droits pour tous les citoyens et à jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre des objectifs du programme de l'Union, notamment en ce qui concerne l'instauration d'un système opérationnel de bonne gouvernance, le développement de la démocratie, la prospérité économique et le respect des droits de l'homme;
2. Stresses that the Commission should pay particular attention to the implementation of the Sejdić-Finci ruling when asked by the Council to prepare an opinion on an EU membership application; invites the Commission to be ready to facilitate an agreement on its implementation in order to guarantee equal rights for all citizens and to be instrumental in implementing the objectives of the EU agenda, including a functional system of good governance, democratic development and economic prosperity and respect for human rights;

24. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
24. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis, paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

7. invite la Commission à redoubler d'efforts afin de faciliter un accord sur la mise en œuvre de l'arrêt Sejdić-Finci, garantissant l'égalité des droits pour tous les peuples constituants et tous les citoyens, et à jouer un rôle utile dans la mise en œuvre des objectifs de l'agenda de l'Union, notamment l'instauration d'un système opérationnel de bonne gouvernance, le développement de la démocratie, la prospérité économique et le respect des droits de l'homme;
7. Invites the Commission to further strengthen efforts to facilitate an agreement on the implementation of the Sejdić-Finci ruling guaranteeing equal rights for all constituent peoples and citizens, and to be instrumental in implementing the objectives of the EU agenda, including a functional system of good governance, democratic development and economic prosperity and respect for human rights;

40. Malgré les efforts de médiation considérables déployés par la Commission pour remédier aux blocages persistants, l’arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas été exécuté.
40. Despite intensive facilitation efforts of the Commission to resolve remaining blockages, the Sejdić-Finci ruling of the European Court of Human Rights has not been implemented.

Aucune solution n'ayant encore été trouvée en ce qui concerne l'exécution de l'arrêt Sejdic-Finci et le mécanisme de coordination de l'UE n'étant pas encore en place, il n'est pas possible de maintenir le même niveau de financement au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).
Given that no solution has yet been found on the implementation of the Sejdic-Finci ruling and the EU coordination mechanism has not been established, the same level of funding under the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) cannot be maintained.

L'UE a entrepris des efforts intenses de médiation pour aider les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à trouver un terrain d'entente pour la mise en œuvre de l'arrêt Sejdic-Finci, mais ces derniers n'ont pas pu s'entendre sur une solution.
The EU has engaged in intensive facilitation efforts to help Bosnia and Herzegovina’s political leaders to find common ground for implementing the Sejdic-Finci judgement, but they could not agree on a solution.

En Bosnie‑Herzégovine, le manque de volonté politique de mettre en œuvre les réformes et la non-exécution de l'arrêt Sejdic‑Finci entravent la progression du pays vers l'UE ainsi que ses perspectives économiques.
In Bosnia and Herzegovina, a lack of political will to implement reforms and the failure to implement the Sejdic-Finci ruling is hampering the country’s EU progress and economic prospects.

Aucune solution n'ayant encore été trouvée en ce qui concerne l'exécution de l'arrêt Sejdic-Finci et le mécanisme de coordination de l'UE n'étant pas encore en place, il n'est pas possible de maintenir le même niveau de fonds de préadhésion de l'UE.
Given that no solution has yet been found on the implementation of the Sejdic-Finci ruling and that the EU co-ordination mechanism has not been established, the same level of EU pre accession funds cannot be maintained.