Vertaling van "l'arrêt récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NAS récemment délivré [ NAS récemment attribué ]
recently issued SIN

corps récemment décédé et bien préservé
Body recently dead AND well preserved

pays visités récemment
Recent foreign travel to:

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

Regards sur les groupes d'équité en matière d'emploi chez ceux ayant récemment obtenu un diplôme d'études postsecondaires : minorités visibles, peuples autochtones et personnes limitées dans leurs activités quotidiennes
A Look at Unemployment-Equity Groups Among Recent Postsecondary Graduates: Visible Minorities, Aboriginal Peoples and the Activity Limited

Regard sur les groupes d'équité en matière d'emploi - Chez ceux ayant récemment obtenu un diplôme d'études post-secondaires : minorités visibles, peuples autochtones et personnes limitées dans leur activités quotidiennes
A Look at Employment - Groups among Recent Post Secondary Graduates: Visible Minorities, Aboriginal Peoples and Persons Limited in their Daily Activity

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. demande au Conseil et à la vice-présidente/haute représentante de prendre d'autres initiatives pour trouver une solution au conflit, en tenant compte du mandat d'arrêt récemment émis par la CPI à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils, Saif al-Islam Kadhafi, et d'Abdallah al-Sanussi;
30. Calls on the Council and the VP/HR to take further initiatives to work out a solution to the conflict, taking into account the recent ICC arrest warrant issued against Colonel Gaddafi, his son Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Sanussi;

34. se félicite de l'arrêt récemment rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les féminicides perpétrés à Campo Algodonero, au Mexique, qui constitue un précédent pour l'ensemble de la région; demande aux gouvernements de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes de faire de cet arrêt une orientation pour leurs travaux futurs, et de veiller à assortir leur condamnation sans équivoque de la violence contre les femmes de programmes de protection, de prévention et de justice réparatrice, dotés de ressources financières suffisantes; demande également qu'un engagement ferme soit pris au chapitre de la lutte contre la violence fondée sur le genre en général, ainsi qu'un investissement idoine dans la santé reproductive et dans des programmes destinés à promouvoir l'égalité entre les sexes, l'éducation sexuelle et l'accès à des méthodes de planning familial, conformément au programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (1994);
34. Welcomes the recent ruling by the Inter-American Court of Human Rights on the Campo Algodonero feminicides in Mexico, as a precedent for the whole region; calls on the governments of the EU and Latin America and the Caribbean to use this ruling as a guideline for future work, and to ensure that their strong condemnation of violence against women is accompanied by properly funded protection, prevention and restorative justice programmes; calls also for a strong commitment to combating gender violence in general, and for appropriate investment in reproductive health and in programmes designed to promote gender equality, sex education and access to methods of family planning, in accordance with the ICPD Programme of Action (1994);

17. se félicite de l'arrêt récemment rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les féminicides perpétrés à Campo Algodonero, au Mexique, qui constitue un précédent pour l'ensemble de la région; demande aux gouvernements de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes de faire de cet arrêt une orientation pour leurs travaux futurs, et de veiller à assortir leur condamnation sans équivoque de la violence contre les femmes de programmes de protection, de prévention et de justice réparatrice, dotés de ressources financières suffisantes; demande également qu'un engagement ferme soit pris au chapitre de la lutte contre la violence fondée sur le genre en général, ainsi qu'un investissement idoine dans la santé reproductive et dans des programmes destinés à promouvoir l'égalité entre les sexes, l'éducation sexuelle et l'accès à des méthodes de planning familial, conformément au programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (1994).
17. Welcomes the recent ruling by the Inter-American Court of Human Rights on the Campo Algodonero feminicides in Mexico as a precedent for the whole region; calls on the governments of the European Union, Latin America and the Caribbean to use the ruling as a guideline for their future work and to ensure that their strong condemnation of violence against women is accompanied by properly funded protection, prevention and restorative justice programmes; calls also for a strong commitment to combating gender violence in general, and for appropriate investment in reproductive health and in programmes designed to promote gender equality, sex education and access to methods of family planning, in accordance with the ICPD Programme of Action (1994).

La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99).
The party referred to a recent Court Judgement (8) concerning imports of ammonium nitrate and concluded that the rationale of that judgment also applies to the current proceeding and that biodiesel that is not part of blends in very high content cannot be subject to the investigation and to measures as it is not the like product for which dumping and injury findings were drawn, namely products that contain only biodiesel (B100) or 99 % of biodiesel (B99).

Or, le meurtrier en fuite a été arrêté récemment à Istanbul pour contrebande, mais, en dépit du mandat d’arrêt lancé par Interpol, il a été laissé en liberté.
Recently the wanted man was arrested in Istanbul on smuggling charges, but was released despite Interpol's arrest warrant.

Or, le meurtrier en fuite a été arrêté récemment à Istanbul pour contrebande, mais, en dépit du mandat d'arrêt lancé par Interpol, il a été laissé en liberté.
Recently the wanted man was arrested in Istanbul on smuggling charges, but was released despite Interpol's arrest warrant.

Mode «Arrêt»: Aux fins des présentes spécifications, on entend par mode «arrêt» l'état d'une photocopieuse branchée sur une source d'électricité adéquate qui s'est récemment arrêtée par la fonction d'arrêt automatique (14).
Off Mode: For purposes of this Specification, the off mode is defined as the condition that exists when the copier is connected to an appropriate electrical source, and has been recently shut off via the auto-off feature (14).

En outre, l'UE adhérera, en tant qu'entité, à la Convention européenne des droits de l'homme.[6] La Commission a récemment adopté une stratégie visant à garantir le respect de la charte européenne des droits fondamentaux[7], qui la guidera dans sa manière de traiter toutes les initiatives législatives et non législatives actuelles et futures (notamment le mandat d'arrêt européen) et servira de base aux États membres pour la mise en œuvre ou l'application de la décision-cadre du Conseil.
Moreover, the EU will sign up as an entity to the European Convention on Human Rights.[6] The Commission has recently adopted a strategy to ensure respect for the EU Charter of Fundamental Rights[7] and this will inform its approach to all new and existing legislative and non-legislative initiatives (including the EAW) as well as the approach of Member States when they are implementing or applying the Council Framework Decision.

Ce seuil est également soutenu par les objectifs quantitatifs concernant l'augmentation des investissements de R D qui ont été récemment arrêtés dans plusieurs États membres [8].
It is also supported by quantitative objectives to increase RD investment that have recently been set in several Member States [8].

La Communauté a récemment arrêté une nouvelle directive-cadre sur l'eau [31] qui étend la protection de la nappe phréatique à toutes les eaux et fixe un objectif juridiquement contraignant de «bon état» de ces eaux.
The Community has recently adopted a new Water Framework Directive [31](WFD) that expands water protection to all waters and sets a legally binding objective of 'good status' for those waters.