Vertaling van "l'arrêt récemment rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt rendu à la majorité [ arrêt rendu majoritairement | arrêt majoritaire ]
majority judgment [ plurality judgment ]

l'arrêt contient l'indication qu'il est rendu par la Cour
the judgment shall contain a statement that it is the judgment of the Court

arrêt rendu sur tierce opposition
judgment in the third party proceedings

arrêt rendu en chambre du conseil
judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room

arrêt rendu en appel
appeal judgment

arrêt rendu contradictoirement
judgment on argument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. se félicite de l'arrêt récemment rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les féminicides perpétrés à Campo Algodonero, au Mexique, qui constitue un précédent pour l'ensemble de la région; demande aux gouvernements de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes de faire de cet arrêt une orientation pour leurs travaux futurs, et de veiller à assortir leur condamnation sans équivoque de la violence contre les femmes de programmes de protection, de prévention et de justice réparatrice, dotés de ressources financières suffisantes; demande également qu'un engagement ferme soit pris au chapitre de la lutte contre la violence fondée sur le genre en général, ainsi qu'un investissement idoine dans la santé reproductive et dans des programmes destinés à promouvoir l'égalité entre les sexes, l'éducation sexuelle et l'accès à des méthodes de planning familial, conformément au programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (1994);
34. Welcomes the recent ruling by the Inter-American Court of Human Rights on the Campo Algodonero feminicides in Mexico, as a precedent for the whole region; calls on the governments of the EU and Latin America and the Caribbean to use this ruling as a guideline for future work, and to ensure that their strong condemnation of violence against women is accompanied by properly funded protection, prevention and restorative justice programmes; calls also for a strong commitment to combating gender violence in general, and for appropriate investment in reproductive health and in programmes designed to promote gender equality, sex education and access to methods of family planning, in accordance with the ICPD Programme of Action (1994);

17. se félicite de l'arrêt récemment rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les féminicides perpétrés à Campo Algodonero, au Mexique, qui constitue un précédent pour l'ensemble de la région; demande aux gouvernements de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes de faire de cet arrêt une orientation pour leurs travaux futurs, et de veiller à assortir leur condamnation sans équivoque de la violence contre les femmes de programmes de protection, de prévention et de justice réparatrice, dotés de ressources financières suffisantes; demande également qu'un engagement ferme soit pris au chapitre de la lutte contre la violence fondée sur le genre en général, ainsi qu'un investissement idoine dans la santé reproductive et dans des programmes destinés à promouvoir l'égalité entre les sexes, l'éducation sexuelle et l'accès à des méthodes de planning familial, conformément au programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (1994).
17. Welcomes the recent ruling by the Inter-American Court of Human Rights on the Campo Algodonero feminicides in Mexico as a precedent for the whole region; calls on the governments of the European Union, Latin America and the Caribbean to use the ruling as a guideline for their future work and to ensure that their strong condemnation of violence against women is accompanied by properly funded protection, prevention and restorative justice programmes; calls also for a strong commitment to combating gender violence in general, and for appropriate investment in reproductive health and in programmes designed to promote gender equality, sex education and access to methods of family planning, in accordance with the ICPD Programme of Action (1994).

Dans ce contexte, le Conseil étudie actuellement les implications et les conséquences de l'arrêt récemment rendu au Royaume-Uni en vue de prendre une décision au niveau de l'UE le plus rapidement possible.
In this context, the Council is currently considering the implications and consequences of the judgment issued in the United Kingdom with a view to taking a decision at EU level as quickly as possible.

Les États membres affirment qu'imposer des sanctions pénales relève de leur compétence. Or, un arrêt récemment rendu par la Cour de Justice dispose que la Communauté peut demander aux États membres d'imposer des sanctions pénales, mais que la nature ou le niveau de ces sanctions est déterminé par les États membres.
Member States claim that imposing criminal sanctions is their competence, but a recent ruling by the European Court of Justice said that the Community can require Member States to impose criminal penalties, while the nature or level of those penalties is up to the Member States.

La Cour de justice semble d'ailleurs partager cet avis, comme l'indique son arrêt récemment rendu en faveur d'un licenciement constructif à la suite d'une plainte déposée par un aidant du Royaume-Uni.
Indeed, the recent preliminary ruling by the Court of Justice supporting the case for constructive dismissal brought by a carer in the UK would indicate that the Court of Justice may be thinking along the same lines.

La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99).
The party referred to a recent Court Judgement (8) concerning imports of ammonium nitrate and concluded that the rationale of that judgment also applies to the current proceeding and that biodiesel that is not part of blends in very high content cannot be subject to the investigation and to measures as it is not the like product for which dumping and injury findings were drawn, namely products that contain only biodiesel (B100) or 99 % of biodiesel (B99).

Ce même raisonnement sous-tend l'arrêt récemment rendu par la Cour européenne de justice dans l'affaire C-39/04 (Laboratoires Fournier), dans lequel la Cour a jugé que l'article 49 CE (libre prestation de services) s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche.
The same line of reasoning can already be found in the recent judgment of the European Court of Justice in the case C-39/04 (Laboratoires Fournier) where the Court held that Article 49 of the EC Treaty (on the freedom to provide services) precludes legislation of a Member State which restricts the benefit of a research tax credit to research carried out in that Member State.

Dans l'arrêt rendu récemment dans l'affaire Scott (32), la Cour a confirmé cette position et insisté sur le fait que les procédures nationales qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement de procédure doivent être laissées inappliquées.
In its recent Scott judgment (32), the ECJ confirmed that line and emphasised that national procedures which do not fulfil the conditions laid down in Article 14(3) of the Procedural Regulation should be left unapplied.

Plus récemment, la Cour a considéré que les libertés garanties par le droit communautaire ont pour corollaire la possibilité pour les bénéficiaires de saisir les juridictions d'un État membre au même titre que les ressortissants de cet État (voir l'arrêt rendu dans l'affaire Data Delecta Aktibolag) [4].
More recently, the Court held that it is a corollary of the freedoms granted by Community law that the beneficiaries of those freedoms must be able to bring actions before the courts of a Member State on the same basis as nationals of that State (see the judgement in Data Delecta [4]Aktibolag).

En effet, dans un arrêt récemment rendu sur une aide régionale attribuée à Allied Signal pour la construction en France d'une usine de fibres synthétiques destinées à des utilisations industrielles, la Cour a considéré que la Commission avait eu tort de ne pas contester la mesure d'aide.
Indeed, in its recent judgment on regional assistance to Allied Signal to build a plant for man-made fibres plant for industrial uses in France the Court found that the Commission had been wrong not to challenge the aid.