Vertaling van "l'arrêt qu'a prononcé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

presse à arrêt cylindre [ presse à temps d'arrêt | presse à arrêt de cylindre | machine à arrêt de cylindre ]
stop-cylinder press [ stop-cylinder flatbed press | stop-cylinder machine | stop-cylinder flatbed machine ]

à arrêt complet [ à arrêt total | à arrêt définitif ]
positively stopped

fermeture à glissière à deux curseurs avec arrêt | fermeture à deux curseurs avec arrêt
two way closed end fastener

arrêt rendu à la majorité [ arrêt rendu majoritairement | arrêt majoritaire ]
majority judgment [ plurality judgment ]

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

dérouleur à vitesse zéro | dérouleur à collage à l'arrêt | dérouleur à accumulation
zero speed splicer | festoon splicer

le prononcé de l'arrêt | prononcé du jugement | prononciation du jugement
delivery of judgment | giving of judgment | pronouncement of judgment

prononcer un arrêt | rendre un arrêt
pronounce a judgment | render a judgment | to give a judgment

lecture de l'arrêt | prononcé de l'arrêt
reading of the judgment

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’appui de son recours, la partie requérante soulève six griefs à l’encontre de l’arrêt du Tribunal prononcé le 16 juillet 2014.
In support of its action, the appellant raises six grounds of appeal against the judgment of the General Court delivered on 16 July 2014.

La partie requérante au pourvoi conteste l’arrêt du Tribunal prononcé le 21 mai 2014 dans l’affaire T-519/09/Commission européenne (ci-après «l’arrêt attaqué»), dans laquelle Toshiba Corporation (ci-après «Toshiba») avait demandé l’annulation de la décision de la Commission européenne dans l’affaire COMP/39.129 — Transformateurs de puissance.
The applicant challenges the judgment of the General Court of 21 May 2014 in Case T-519/09 Toshiba Corporation v European Commission (the ‘Contested Judgment’), in which Toshiba Corporation (‘Toshiba’) applied for the annulment of a decision of the European Commission in case COMP/39.129 — Power Transformers.

Les personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice en raison du même préjudice de masse devraient être en mesure de se joindre au groupe constituant la partie demanderesse à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.
Natural or legal persons claiming to have been harmed in the same mass harm situation should be able to join the claimant party at any time before the judgement is given or the case is otherwise validly settled, if this does not undermine the sound administration of justice.

Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.
A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.

En outre, j’appelle à l’arrêt complet des prononcés de condamnations à mort en Corée du Sud.
What is more, I call for the handing down of death sentences in South Korea to be ended completely.

Je crois par ailleurs que l’arrêt concernant Guantánamo prononcé par la Cour suprême américaine démontre que le système de contrôle juridique des garanties et des droits relevant du régime démocratique américain fonctionne bien et constitue une base rassurante en vue de notre collaboration.
Furthermore, I believe that the Guantánamo judgment handed down by the US Supreme Court proves that the system for legally supervising guarantees and rights under the US democratic system does indeed function and provides a reassuring basis for our joint work.

17. recommande à la Commission d'engager des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre qui n'a pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations dans sa législation interne ou qui ne les a pas encore pleinement appliquées aux femmes roms, ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes;
17. Recommends that the Commission launch legal proceedings and ultimately levy dissuasive fines against any Member States that have not yet transposed the anti-discrimination Directives into domestic law and/or fully implemented them in practice as regards Romani women, and that it monitor the enforcement of any judgments passed by the Court of Justice of the European Communities in cases of inadequate compliance;

17. recommande à la Commission d'entamer des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre n'ayant pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations dans sa législation interne et/ou qui ne les aurait pas encore pleinement appliquées aux femmes roms ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice de l'Union européenne;
17. Recommends that the Commission launch legal proceedings and ultimately levy dissuasive fines against any Member States that have not yet transposed the anti-discrimination Directives into domestic law and/or fully implemented them in practice as regards Romani women, and that it monitor the enforcement of any judgments passed by the European Court of Justice in cases of inadequate compliance;

L’arrêt a été prononcé le 2 juin 2005 (voir le document de travail des services de la Commission joint au présent rapport).
The judgment was delivered on 2 June 2005, cf. Commission Services Working Document accompanying the Report.