Traduction de «l'arrêt powley » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

date de l'arrêt du traitement
Date treatment stopped

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je soutiens qu'avec l'arrêt Powley, la Cour nous a tracé une orientation et qu'il y a peut-être un peu de tension ici entre l'arrêt Blais et l'arrêt Powley sur cette question, car j'ai l'impression que dans l'arrêt Powley, la Cour a dit: «Écoutez, la Constitution est un instrument dynamique».
I say in the light of Powley that the court has given us some direction, and there may be a little tension there between Blais and Powley on this matter, because I think the court has said in Powley, ``Look, the Constitution is a dynamic instrument'.

Je ne sais pas si vous le savez, mais ces critères découlent de l'arrêt Powley, et l'expression « mainmise effective » a été formulée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Powley.
As you may or may not know, the criteria comes from the Powley decision, and the use of the term " effective government control" comes from the Supreme Court of Canada decision in Powley.

Ma question trahit sans doute mon ignorance, sénateur St. Germain, mais vous avez parlé des arrêts Powley et Daniels et de la Fédération des Métis du Manitoba; or, l'arrêt Powley ne concernait-il pas une affaire propre à la région des Prairies?
My question will somewhat reveal my ignorance. Senator St. Germain, you talked about Powley, Daniels and the Manitoba Metis Federation decisions. Powley was related to a prairie-based case, was it not?

Ce dossier contient un article sur l'identité des Métis par rapport à l'arrêt Powley, qui est extrêmement important, car l'on vous a donné beaucoup de fausses idées concernant l'affaire Powley.
In that portfolio we have an article on the identity of the Metis versus the Powley case, which is extremely important because there have been a lot of misconceptions given to you concerning the Powley case.

Je pense que, depuis l'arrêt Powley et ce que nous appelons les ressources post-Powley devant nous permettre d'établir ces registres, les éléments techniques sont maintenant bien en place.
I believe since the Powley decision and what we call the post-Powley resources to enable us to set up these registries, I think the technical aspects are well in place now.