Traduction de «l'arrêt paint graphos » (Français → Anglais) :

L'arrêt Paint Graphos consiste en une décision préjudicielle relative à une ordonnance de renvoi émise par une juridiction italienne qui souhaitait savoir si les avantages fiscaux dont jouissaient les coopératives de producteurs et de travailleurs pouvaient être assimilés à une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Paint Graphos was a preliminary ruling on an order for reference from an Italian court which wished to know whether tax benefits enjoyed by producers' and workers' cooperatives could be classified as State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.

Enfin, quand bien même la Commission devrait conduire, comme le préconise la Belgique, une analyse inspirée de l'arrêt Paint Graphos, elle estime que rien ne justifie l'octroi d'une garantie de 100 % aux associés personnes physiques d'ARCO [à savoir la partie i) de l'analyse de l'arrêt Paint Graphos] dont les entités étaient des sociétés à responsabilité limitée.
Finally, even if the Commission were to enter into a Paint Graphos analysis as proposed by Belgium, it believes that there is no justification for providing a 100 % guarantee to individual shareholders of ARCO (i.e. part (i) of the Paint Graphos analysis), whose entities were limited liability companies.

La Belgique a également fait valoir que le statut particulier des véritables coopératives avait déjà été reconnu par la Cour de justice dans l'arrêt Paint Graphos (50).
The Belgian State also argued that the special position of genuine cooperatives had already been recognised by the Court of Justice in Paint Graphos (50).

La Belgique se fonde sur l'arrêt Paint Graphos pour plaider en faveur du traitement spécial dont bénéficient les associés personnes physiques des coopératives financières.
The Belgian State relied on Paint Graphos to plead in favour of special treatment for individual shareholders of financial cooperatives.

Par ailleurs, protéger 100 % du capital souscrit par les associés personnes physiques des coopératives financières n'est pas une mesure proportionnée [partie iii) de l'analyse de l'arrêt Paint Graphos] dans la mesure où cela reviendrait à protéger ces associés contre tous les risques, créant ainsi un avantage injustifié pour les entreprises dont ils sont associés (78).
Moreover, protecting 100 % of all capital subscribed by the individual shareholders of financial cooperatives is not a proportionate measure (part (iii) of the Paint Graphos analysis) as those shareholders would be shielded from any risk, which would create an undue advantage for the undertakings of which they are shareholders (78).