Traduction de «l'arrêt o'connor » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solution d'iode Dobell et O'Connor
Dobbel and O'Connor iodine solution

syndrome d'O'Connor
O'Connor syndrome

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

Arrêté no 6/90 des Affaires du Nord (fermeture d'une partie d'emprise gouvernementale, moitié ouest de la section divisée 33, township 64, rang 26 O.M.P.)
Northern Affairs By-Law No. 6/90 (By-Law to close a portion of Government Road Allowance in the Frac. W 1/2 Section 33, Township 64, Range 26 WPM)

Arrêté No 12/89 des Affaires du Nord (fermeture d'un tronçon de voie publique, township non arpenté 66, rang 29 O.M.P.)
Northern Affairs By-Law No. 12/89 (By-Law to close a part of a public road, Unsurveyed Township 66 Range 29 WPM.)

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais rappeler à tout le monde que c'est la juge L'Heureux-Dubé qui, dans l'arrêt O'Connor, s'est opposée à l'octroi d'un privilège générique sous prétexte qu'on pourrait toujours le violer en invoquant le droit de présenter une défense pleine et entière.
I remind us all that it was Justice L'Heureux-Dubé who rejected the notion of a class privilege in O'Connor.

La Cour suprême a eu recours à la Déclaration universelle de 1948 en interprétant notre Charte. Mentionnons l'arrêt Keegstra qui porte sur la propagande haineuse et la liberté d'expression; l'arrêt Kindler sur la peine de mort et l'article 12 de la Charte; l'arrêt Edmonton Journal sur la liberté de la presse; l'arrêt McKinney sur les droits à l'égalité (la retraite obligatoire); l'arrêt Children's Aid Society of Metropolitan Toronto sur la liberté de religion; l'arrêt O'Connor sur les principes de justice fondamentale (défense pleine et entière); l'arrêt Lavigne sur la liberté d'association et la liberté d'expression; l'arrêt Finta sur la justice fondamentale; l'arrêt Généreux sur l'indépendance judiciaire et les cours martiales; l'arrêt Tran sur le droit à l'assistance d'un interprète; l'arrêt Lucas sur la liberté d'expression et le libelle diffamatoire.
The Supreme Court has referred to the 1948 Universal Declaration in interpreting our Charter, for instance in Keegstra, which addresses hate propaganda and freedom of expression; Kindler, on the death penalty and section 12 of the Charter; Edmonton Journal, on freedom of the press; McKinney, on equality rights (mandatory retirement); Children's Aid Society of Metropolitan Toronto on freedom of religion; O'Connor, on the principles of fundamental justice (full answer and defence); Lavigne, on freedom of association and freedom of expression; Finta on fundamental justice; Généreux, on judicial independence and courts martial; Tran, on the right to an interpreter; and Lucas, on freedom of expression and defamatory libel.

Nous n'avons pas cherché à légaliser le principe établi par l'arrêt O'Connor, mais nous l'avons examiné soigneusement en même temps que les autres facteurs considérés au moment de la rédaction des modifications.
We have not set out to codify O'Connor but it has been carefully considered along with all of the other factors considered in crafting amendments.

L'arrêt Mills, rendu par la Cour suprême du Canada, et l'arrêt Batte, rendu par la Cour d'appel de l'Ontario, ont eu pour effet de réduire le nombre de missions exploratoires qui parviennent à leurs fins, et qui n'étaient pas rares avant l'adoption de l'article 278, surtout au cours de la période séparant l'arrêt O'Connor de l'adoption de cet article.
The Supreme Court of Canada's decision in Mills as well as the Ontario Court of Appeal's decision in Batte have had the effect of reducing successful fishing applications, which were quite common before this legislation came into effect, in particular in the period between the O'Connor decision and the enactment of this legislation.

Certains des arrêts de la Cour suprême sont très nuancés et c'est le cas, notamment de l'arrêt O'Connor et de divers autres.
There are a lot of nuances in some of the Supreme Court decisions, for example, the O'Connor case and these different cases.