Vertaling van "l'arrêt o'connor j'exposerai " (Frans → Engels) :

Avant de faire ressortir certaines différences entre le projet de loi C-46, qui est devenu la loi que vous étudiez, et l'arrêt O'Connor, j'exposerai brièvement certaines de ces réformes et les faits saillants de la loi.
Before noting some of the differences between Bill C-46, which became the act you are studying, and the O'Connor decision, I will briefly outline what some of those reforms were and the highlights of that legislation.

La Cour suprême a eu recours à la Déclaration universelle de 1948 en interprétant notre Charte. Mentionnons l'arrêt Keegstra qui porte sur la propagande haineuse et la liberté d'expression; l'arrêt Kindler sur la peine de mort et l'article 12 de la Charte; l'arrêt Edmonton Journal sur la liberté de la presse; l'arrêt McKinney sur les droits à l'égalité (la retraite obligatoire); l'arrêt Children's Aid Society of Metropolitan Toronto sur la liberté de religion; l'arrêt O'Connor sur les principes de justice fondamentale (défense pleine et entière); l'arrêt Lavigne sur la liberté d'association et la liberté d'expression; l'arrêt Finta sur la justice fondamentale; l'arrêt Généreux sur l'indépendance judiciaire et les cours martiales; l'arrêt Tran sur le droit à l'assistance d'un interprète; l'arrêt Lucas sur la liberté d'expression et le libelle diffamatoire.
The Supreme Court has referred to the 1948 Universal Declaration in interpreting our Charter, for instance in Keegstra, which addresses hate propaganda and freedom of expression; Kindler, on the death penalty and section 12 of the Charter; Edmonton Journal, on freedom of the press; McKinney, on equality rights (mandatory retirement); Children's Aid Society of Metropolitan Toronto on freedom of religion; O'Connor, on the principles of fundamental justice (full answer and defence); Lavigne, on freedom of association and freedom of expression; Finta on fundamental justice; Généreux, on judicial independence and courts martial; Tran, on the right to an interpreter; and Lucas, on freedom of expression and defamatory libel.

Nous n'avons pas cherché à légaliser le principe établi par l'arrêt O'Connor, mais nous l'avons examiné soigneusement en même temps que les autres facteurs considérés au moment de la rédaction des modifications.
We have not set out to codify O'Connor but it has been carefully considered along with all of the other factors considered in crafting amendments.

L'arrêt Mills, rendu par la Cour suprême du Canada, et l'arrêt Batte, rendu par la Cour d'appel de l'Ontario, ont eu pour effet de réduire le nombre de missions exploratoires qui parviennent à leurs fins, et qui n'étaient pas rares avant l'adoption de l'article 278, surtout au cours de la période séparant l'arrêt O'Connor de l'adoption de cet article.
The Supreme Court of Canada's decision in Mills as well as the Ontario Court of Appeal's decision in Batte have had the effect of reducing successful fishing applications, which were quite common before this legislation came into effect, in particular in the period between the O'Connor decision and the enactment of this legislation.

Certains des arrêts de la Cour suprême sont très nuancés et c'est le cas, notamment de l'arrêt O'Connor et de divers autres.
There are a lot of nuances in some of the Supreme Court decisions, for example, the O'Connor case and these different cases.