Vertaling van "l'arrêt mills nous " (Frans → Engels) :

Nous savons tous pourquoi les juges ne vérifient pas les critères un à un et ne justifient pas leur décision pour chacun d'eux. En effet, dans l'arrêt Mills, la Cour suprême du Canada a interprété la disposition de façon restrictive en affirmant que les juges n'avaient pas à procéder à une évaluation probante et approfondie de chaque facteur à ce stade précoce.
We all know what happened to this and why judges are not necessarily going through every single criterion or giving their reasons to deal with every single criterion because, once again, in Mills, the Supreme Court of Canada read this down and said the judges do not have to engage in a conclusive and in-depth evaluation of every factor at this early stage.

Depuis novembre 1999 et l'arrêt Mills, nous avons environ — et je dis environ parce que certaines affaires vont et viennent — 139 affaires qui font intervenir des demandes relatives aux dossiers détenus par des tiers.
Since November 1999 and Mills, we have approximately — and I say " approximately" because some cases come in and go out — 139 cases that look at third-party records applications.

Nous avons constaté entre autres que très peu de recherches factuelles solides ont été menées relativement aux répercussions du projet de loi C-46 et à son application. Nous avons donc dû nous fier aux témoignages entendus, aux experts qui nous ont expliqué du mieux qu'ils pouvaient leur compréhension du système, ainsi qu'à une seconde décision de la Cour suprême, qui a été rendue dans l'arrêt Mills et qui confirmait essentiellement les dispositions du projet de loi C-46.
One of the things we discovered is that there is very little hard, factual research on the implications of Bill C-46 and the way it has been put into practice, so we have had to rely on witness testimony, on best efforts of experts to describe to us the system as they now understand it and also, I must say, on a second Supreme Court ruling in the Mills case, which basically upheld the provisions of Bill C-46.

Il y a eu l'arrêt Mills, et je ne pense pas que nous puissions retrouver une situation où nous pourrions effectivement établir l'existence d'un privilège.
We have the Mills case, and I do not think we will go back to a situation in which we could implement privilege.

Or, nous devons accepter que, par l'arrêt Mills, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de l'article 278.
We have to accept the reality that the Supreme Court of Canada in Mills found section 278 constitutionally sound.