Traduction de «l'arrêt marshall touche-t-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

touche annulation/arrêt
clear/off pad

touche de pose des arrêts de tabulation
tabulator set key

touche d'arrêt/ejection
stop/eject button

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'arrêt Marshall touche-t-il également le poisson en amont? Dans l'affirmative, s'applique-t-il seulement aux 35 bandes en cause ou, comme on l'a fait remarquer, pourrait-il toucher les Autochtones non inscrits?
If it does, is it simply applied to the 35 bands concerned or, as pointed out, would it possibly have further consequences vis-à-vis non-status as well?

Le chef Charlie Sark: Dans le cas de l'arrêt Marshall, on parle du droit collectif, et dans l'arrêt Marshall, on dit bien qu'il s'agit d'un droit collectif.
Chief Charlie Sark: In the case of the Marshall decision, you're talking about the collective right, and in the Marshall decision, it does say it is a collective right.

M. John Cummins: Non. Je crois que la question est assez simple, que le ministre comparaisse devant le comité avec, en main, les renseignements que nous lui avons demandés l'automne dernier, c'est-à-dire son interprétation juridique de l'arrêt Marshall, accompagnée des prétendus traités sur lesquels se fondent les négociations actuelles et qu'il nous explique les obligations fédérales découlant de l'arrêt Marshall.
Mr. John Cummins: No. I think the issue is simple enough, that the minister come before committee with the information we requested of him last fall, that being his legal interpretation of the Marshall decision, complete with these so-called treaties that the current negotiations are the basis for, and explain to us federal obligations arising from the Marshall decision.

Au paragraphe 14 de l'arrêt Marshall, on cite le Native Council of Nova Scotia, qui justifie la participation de M. Marshall à la pêche à l'anguille en disant: «L'anguille est une espèce traditionnellement pêchée, que M. Marshall pêche selon une méthode traditionnelle et en quantités relativement petites».
If you look at paragraph 14 of the Marshall decision, the Native Council of Nova Scotia notes that in fact it attempts to justify Marshall's actions in participating in the eel fishery by saying: “They are a traditional harvest species, being harvested by Mr. Marshall in the traditional method and in relatively small quantities”.

Comptez-vous envisager, lors de votre réunion de décembre, d’adopter une sorte de plan Marshall et d’arrêter le ravaudage?
Will you give consideration at your December meeting to a Marshall Aid-type plan and stop tinkering at the edges?

Dans mon pays, l’Allemagne, 8 États fédéraux sur 16 sont directement touchés par cet arrêt.
In my country, Germany, 8 out of 16 federal states are directly affected by this judgment.

Elle vise à créer le cadre juridique pour permettre aux bateaux communautaires recevant une aide publique en vue de l’arrêt permanent des activités d’être transférés vers les pays touchés par le tsunami, plutôt que d’être abandonnés ou réaffectés à des activités non lucratives autres que la pêche.
It aims to create the legal framework to allow Community vessels receiving public aid for permanent cessation to be transferred to countries affected by the tsunami, rather than being scrapped or reassigned for non-profitable purposes other than fishing.

Dans ce contexte, permettez-moi de les féliciter pour le fond et la forme de l’accord sur le mandat d’arrêt européen qui touche un large nombre de délits et qui, pour moi, représente non pas plus de répression, mais bien plus de justice. De cela il faut nous féliciter.
And I must congratulate you in this respect on the content and the form of the agreement on the European arrest warrant, which affects a large number of offences and which I see as greater justice rather than greater repression. I believe we should welcome this.

En tant que rapporteur sur cette proposition de modification qui ne me rassurait pas, j'ai cru bien faire en entendant un autre arrêt de la Cour dans un cas analogue, le cas Marshall, arrêt qui est intervenu en novembre 1997 et qui, cette fois, ne donnait pas raison ?
As the rapporteur on that proposal, which failed to reassure me, I believed I was doing the right thing, this time, in waiting for another ruling by the Court of Justice in a similar case, the Marshall case.

Bien que l'arrêt Marshall a sans doute rendu inutiles certains litiges relativement à ces traités, car l'arrêt Marshall établit un droit de chasse et de pêche, la grande question qu'il faut encore déterminer consiste à savoir si les Amérindiens des Maritimes ont une revendication territoriale qui se fonde sur les traités.
While Marshall's ruling has probably rendered unnecessary some litigation on those treaties, because Marshall establishes a right to the harvests and the chase, the great issue that does remain to be addressed is whether Maritime Amerindians have a treaty-based land claim.