Traduction de «l'arrêt marshall reconnaît-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'arrêt Marshall et ses répercussions sur la gestion des pêches de l'Atlantique
The Marshall Decision and Beyond: Implication for Management of the Atlantic Fisheries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Herb Dhaliwal: L'arrêt Marshall reconnaît clairement le traité de paix et d'amitié de 1760 et précise sans ambiguïté qu'il existe un droit de pêche, de chasse et de cueillette.
Mr. Herb Dhaliwal: The Marshall decision clearly recognizes the peace and friendship treaty of 1760 and clearly states that there is a right to fish, hunt, and gather.

À votre avis, l'arrêt Marshall reconnaît-il un droit à une pêche commerciale limitée ou seulement à une pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles?
In your view, is a limited commercial fishery a right under the Marshall decision, or is it only food, social, and ceremonial?

L'arrêt Marshall reconnaît le droit des Micmacs, des Malecites et Pescomodys de pêcher à des fins commerciales.
The Marshall decision recognized the treaty right of the Mi'kmaq, Maliseet, and Passamaquoddy to fish commercially.

L`arrêt Marshall reconnaît que le MPO est habilité à réglementer la pêche autochtone pour assurer la conservation.
The Marshall decision endorses DFO's power to regulate the native fishery for conservation purposes.

À partir de cela, l'arrêt Marshall reconnaît ces deux traités.
Based on that, the Marshall ruling recognized these two treaties.

7. reconnaît l'importance de l'assistance financière de l'Union européenne visant à encourager le développement des pêcheries locales dans la région, lesquelles constituent une source essentielle de revenus pour les États insulaires du Pacifique, notamment pour ceux dont le revenu national brut est moins élevé, comme Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie et Tuvalu;
7. Recognises the importance of EU financial assistance to encourage the development of local fisheries in the region, which are a major source of revenue for Pacific Island countries, and especially states with lower gross national incomes, such as Kiribati, the Marshall Islands, Micronesia and Tuvalu;

10. reconnaît qu'il importe d'imposer des droits de licence pour la pêche au thon à grand rayon d'action dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays de la région, lesquelles constituent d'importantes sources de revenus pour les pays des îles du Pacifique, notamment pour les pays dont les revenus sont les plus faibles, tels que Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie et Tuvalu; est toutefois préoccupé par le faible pourcentage de prises réellement transformé à l'intérieur des ZEE et par les pertes de revenus qui en résultent;
10. Recognises the importance of imposing licence fees for the long-range fishing of tuna in the Exclusive Economic Zones (EEZs) of countries in the region, as these are a major source of revenue for Pacific Island countries, especially the lower income countries such as Kiribati, the Marshall Islands, Micronesia, and Tuvalu; is concerned, however, about the low number of catches actually processed within the EEZs and the consequent loss of earnings;

9. reconnaît qu'il importe d'imposer des droits de licence pour la pêche au thon à grand rayon d'action dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays de la région, lesquelles constituent d'importantes sources de revenus pour les pays des îles du Pacifique, notamment pour les pays dont les revenus sont les plus faibles, tels que Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie et Tuvalu; est toutefois préoccupé par le faible pourcentage de prises réellement transformé à l'intérieur des ZEE et par les pertes de revenus qui en résultent;
9. Recognises the importance of imposing license fees for the long-range fishing of tuna in the Exclusive Economic Zones (EEZs) of countries in the region, which are a major source of revenue for Pacific island countries, especially the lower income countries such as Kiribati, the Marshall Islands, Micronesia, and Tuvalu; is concerned, however, about the low number of catches actually processed within the EEZs and the consequent loss of earnings;

La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen reconnaît déjà que, lorsqu’il y a simultanément une demande de remise au titre du mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition de la part d’un pays tiers, certains critères doivent être pris en considération afin de décider à quelle demande accorder la priorité.
The framework decision on the European arrest warrant already recognises that when there is a demand under a European arrest warrant and a simultaneous demand for extradition by a third country, there are a number of criteria that will have to be taken into consideration in order to decide which demand has primacy.

En tant que rapporteur sur cette proposition de modification qui ne me rassurait pas, j'ai cru bien faire en entendant un autre arrêt de la Cour dans un cas analogue, le cas Marshall, arrêt qui est intervenu en novembre 1997 et qui, cette fois, ne donnait pas raison ?
As the rapporteur on that proposal, which failed to reassure me, I believed I was doing the right thing, this time, in waiting for another ruling by the Court of Justice in a similar case, the Marshall case.