Traduction de «l'arrêt mack » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Delta Mack
Mack Delta

Décret de remise Mack Trucks sur les véhicules commerciaux spécifiés
Specified Commercial Vehicles, Mack Trucks, Remission Order

Mack sud
South Mac

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt Mack, de 1988, la Cour suprême du Canada a soutenu que la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable ne s'applique que lorsque la culpabilité ou l'innocence de l'accusé sont en cause.
In Mack in 1988, the Supreme Court of Canada held that the standard of proof beyond a reasonable doubt applies only where the issue is the guilt or innocence of the accused.

L'arrêt Mack établit clairement que le gouvernement du Canada n'a pas l'obligation d'indemniser les personnes qui ont payé la taxe d'entrée, pas plus que leur famille et descendants directs.
The Mack case clearly demonstrates that the Government of Canada does not have to provide for compensation to those persons who paid a head tax, nor to their families and direct descendants.

Il n'est pas nécessaire que le gouvernement du Canada offre des réparations à la communauté chinoise, puisque la Couronne n'est pas responsable en vertu de la Charte ou du droit international coutumier et ne s'est pas injustement enrichie avec cette taxe d'entrée, ainsi qu'il est précisé dans l'arrêt Mack que nous avons déjà cité.
There is no necessity for the Government of Canada to provide redress to the Chinese community, since the Crown is not liable under the charter or customary international law and was not unjustly enriched by this head tax, as was noted again in the Mack decision, which we've quoted before.

La réparation suppose une indemnisation et, pour les raisons que nous avons vues précédemment, notamment l'arrêt Mack, cela n'est pas acceptable.
Redress implies compensation, and for the reasons we spoke to earlier, including the Mack case, it's not acceptable.

Par contre, il importe de noter que la Cour suprême du Canada a déjà mentionné, dans l’arrêt Mack(189), que la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable ne s’applique que lorsque la culpabilité ou l’innocence de l’accusé sont en cause.
On the other hand, it should be noted that in Mack,(189) the Supreme Court of Canada held that the standard of proof beyond a reasonable doubt applies only where the issue is the guilt or innocence of the accused.