Traduction de «l'arrêt figueroa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

date de l'arrêt du traitement
Date treatment stopped

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il avait été nécessaire d'adopter ces nouvelles règles — les gens s'en souviendront — après que la Cour suprême du Canada eut invalidé l'exigence antérieure selon laquelle un parti devait présenter 50 candidats ou candidates à des élections pour pouvoir être enregistré. C'était l'arrêt Figueroa de juin 2003.
It was necessary to adopt new party registration rules — people will remember this — after the Supreme Court's June 2003 decision in Figueroa, which struck down the previous requirement that a party field 50 candidates at an election to become registered.

Il faut faire la distinction entre les candidats à une élection et.Je sais qu'après l'élection de 2000, alors que seule la décision de la Cour d'appel avait été rendue dans l'arrêt Figueroa—c'était avant la décision de la Cour suprême—on avait décidé que, moyennant 12 candidatures, on pouvait indiquer l'affiliation du parti sur le bulletin de vote.
We have to differentiate between the candidates standing for election and.I know that after the year 2000 election, when the appeal court decision was the only one that had been handed down in the Figueroa judgment—so, this was before the Supreme Court ruling—it had been decided that with 12 candidates, one could indicate the party's affiliation on the ballot.

Le ministre a affirmé qu'une loi adoptée avant cette date ne serait peut-être pas une solution permanente, et que cette question et d'autres points connexes seraient abordés au cours de l'examen d'un an sur les incidences de l'arrêt Figueroa, ainsi que d'autres aspects du processus électoral, ce qui n'est pas une mince tâche.
I have also noted the minister's statement that legislation adopted before the deadline may not be a permanent solution. He indicated that this and a range of related issues would be addressed during the one-year review of the implications of the Figueroa ruling and other aspects of the electoral process, which is no mean feat.

L'arrêt qui fait jurisprudence en matière de droit de vote est l'arrêt Figueroa de la Cour suprême, remontant à 2003, dans lequel le plus haut tribunal du pays a clairement indiqué qu'il faut adopter une interprétation large axée sur la représentation effective.
The leading decision on the right to vote is the Supreme Court in Figueroa, a 2003 case in which the court has very clearly said that in relation to section 3 of the Charter, we have to adopt a ``broad and purposive approach'. '

Dans l’arrêt Figueroa, la Cour d’appel de l’Ontario a dit clairement que l’appartenance politique de tous les candidats devait être indiquée sur les bulletins de vote, et non seulement celle des candidats soutenus par un parti enregistré.
In the Figueroa decision, the Ontario Court of Appeal made it clear that the political affiliation of candidates shown on ballots should not be restricted to those candidates endorsed by a registered political party.