Vertaling van "l'arrêt en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere
Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision

demande visant l'arrêt d'une question
application for determination of a question

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

question internationale
international issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la procédure devant celle-ci, la République tchèque a finalement exécuté l’arrêt en question suite à la publication et l’entrée en vigueur, le 31 août 2011, d’une loi qui transpose intégralement la directive en droit national.
During the proceedings before the Court, the Czech Republic finally complied with the judgment in question following the publication and entry into force, on 31 August 2011, of a law which fully transposes the directive into national law.

Plutôt que de parler uniquement de la littératie financière selon une définition aussi étroite qui s'arrête aux questions des marchés financiers et des pensions ou à des questions bien spécifiques comme les cartes de crédit, ne pensez-vous pas qu'on pourrait élargir cela à une question d'éducation économique?
Instead of strictly limiting the financial literacy discussion to financial markets, pensions and other really specific issues such as credit cards, don't you think we should widen the scope and talk about economic education in general?

L'arrêt en question ouvre la voie à la privatisation de la sécurité sociale dans les secteurs public et privé, assouplit davantage les relations de travail, restreint les droits sociaux des hommes et des femmes et exacerbe au plus haut point les problèmes auxquels les familles appartenant à la classe ouvrière sont confrontées.
The judgment paves the way for the privatisation of social security in the public and private sectors, while making employment relations more flexible, reducing the social security rights of men and women and exacerbating in the extreme the problems faced by working-class families.

Les autorités nationales pourront alors se prononcer sur l’arrêt en question et exposer leur façon d’évaluer l’attitude des compagnies aériennes à l’égard des passagers en cas d’annulation d’un vol, sur la base de ce précédent et des implications pratiques de l’arrêt.
National authorities will have an opportunity to comment on the ruling and describe how they assess the behaviour of airlines to passengers in the event of cancellation in the light of this precedent and also the practical consequences of the ruling.

L’arrêt en question ouvre la voie à la privatisation de la sécurité sociale dans les secteurs public et privé, assouplit davantage les relations de travail, restreint les droits sociaux des hommes et des femmes et exacerbe au plus haut point les problèmes auxquels les familles appartenant à la classe ouvrière sont confrontées.
The judgment paves the way for the privatisation of social security in the public and private sectors, while making employment relations more flexible, reducing the social security rights of men and women and exacerbating in the extreme the problems faced by working-class families.

La Cour a arrêté que les effets de la décision 2006/1016/CE étaient maintenus uniquement en ce qui concerne les financements de la BEI qui seront entrés en vigueur dans un délai de douze mois à compter de l'arrêt en question.
The Court ordered that the effects of the Decision 2006/1016/EC be maintained only for EIB finance arrangements entered into force within a period of 12 months from the date of the ruling of the court.

L'arrêté en question habilite un assujetti, l'employeur, à déduire la TVA sur le carburant livré à des non-assujettis, les salariés.
The order at issue enables a taxable person, the employer, to deduct VAT on the fuel supplied to non-taxable persons, employees.

Avec ce mandat d'arrêt, la question susmentionnée prend véritablement tout son sens. Évidemment, on pourrait décider d'ajouter les données dans le système (même si elles sont déjà disponibles via le système SIRENE).
With the arrest warrant exactly the question mentioned just above becomes relevant: Of course, one could decide to add the data to the system (although it is already available via the SIRENE system).

Après les périodes indiquées ci-dessus, les animaux doivent être déchargés pour pouvoir se reposer, être abreuvés et nourris pendant au moins 24 heures à un point d'arrêt (cf. question n° 2).
After the above sequences, animals shall be unloaded, rested, watered and fed for at least 24 hours in a staging point (see Q2).

L'arrêt en question a annulé cette exception pour la France.
The decision in question abolished this exemption for France.