Traduction de «l'arrêt daviault aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée
the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation

passage sans aucun arrêt
non-stop by-pass operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que dans l'arrêt Daviault aucune preuve concernant l'article 1 n'a été présentée à la Cour, j'espère que lorsque le comité étudiera le projet de loi il disposera de la preuve justifiant l'exception mentionnée dans le préambule, soit le lien étroit entre la violence et l'intoxication, entre l'effet disproportionné de cette violence à l'encontre des femmes et des enfants et la mesure dans laquelle ladite violence prive des femmes et des enfants des droits à l'égalité auxquels ils ont droit en vertu de la Charte des droits et libertés, afin qu'on puisse établir des assises solides pour montrer que le Parlement est justifié et qu'il a le pouvoir d'adopter une telle loi.
While there was no section 1 evidence before the court in Daviault, I hope when the bill is heard by committee there will be evidence to establish the facts referred to in the preamble, the close association between violence and intoxication, the disproportionate effect of such violence on women and children, and the extent to which that violence deprives women and children of the equality rights to which they are entitled under the charter so that a firm foundation will be laid for demonstrating the valid purpose and power of Parliament in enacting this legislation.