Traduction de «l'arrêt corbiere » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere
Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

vanne d'arrêt du système d'extinction automatique [ vanne d'arrêt de l'installation d'extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des sprinkleurs | robinet d'arrêt du système d'extinction automatique ]
main stop valve of automatic sprinkler [ automatic sprinkler main stop valve | automatic sprinkler system main stop valve ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais au moins réglera-t-elle le problème opérationnel à court terme (1120) M. John Godfrey: En tentant de concilier le souci d'équité avec les exigences de l'arrêt Corbiere, est-ce que les normes minimales que vous décrivez pour les élections traditionnelles satisferaient aux critères de l'arrêt Corbiere tel que nous le comprenons?
But it will at least deal with the short-term operational issue (1120) Mr. John Godfrey: In trying to reconcile the equality concern with the Corbiere concern, would the minimum standards that you lay out for custom elections satisfy the Corbiere decision as we understand it?

Le sénateur Brazeau : À la suite de l'arrêt de 1999 de la Cour suprême dans l'affaire Corbiere c. Canada (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), qui a donné le droit de vote aux membres vivant hors des réserves, beaucoup de consultants ont conseillé aux collectivités réparties aux quatre coins du pays de revenir à la méthode coutumière pour leur retirer le droit de vote. De fait, l'arrêt Corbiere portait seulement sur les élections tenues en vertu de l'article 74, et non sur les élections relevant du régime coutumier.
Senator Brazeau: Following the 1999 Supreme Court decision in Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), which granted off-reserve members the right to vote, many communities across the country were advised by consultants to revert to customary method, specifically to deny the right to vote because the Corbiere decision dealt with section 74 elections only and not with customary elections.

(34) Au sujet de l’analyse à la rubrique « A. L’arrêt Corbiere de 1999 » de la section « Les Premières nations et la gouvernance », il faut souligner que l’arrêt Corbiere n’a pas résolu définitivement la question du droit des membres d’une bande qui habitent hors de la réserve de participer aux affaires de la bande.
(34) Referring to the discussion under First Nations and Governance, A. The 1999 Corbiere Decision, it should be noted that the Corbiere decision did not definitively settle the scope of off-reserve band members’ entitlement to participate in band affairs.

Lorsque l'arrêt Corbière a été rendu, on nous a donné comme « directive » — à proprement parler — d'harmoniser notre code avec l'arrêt Corbière pour les prochaines élections.
When the Corbière decision came down, we were " instructed," perhaps is the right word, to make our code Corbière-compliant for the next election.

Le président : Pour préciser, on a imposé la conformité avec l'arrêt Corbière, mais il y a encore des élections tenues aux termes d'un code coutumier, à l'heure actuelle, sur lesquelles l'arrêt Corbière n'a aucune incidence.
The Chair: For clarification, this Corbière compliancy that was imposed, there are still custom code elections taking place at the present time to which the Corbière case does not apply.