Traduction de «l'arrêt corbiere remet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere
Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suppose que je dirais, pour utiliser les termes les plus directs possibles, que vous avez raison de dire que l'arrêt Corbiere remet en cause les dispositions obligatoires de l'article 74 de la Loi sur les Indiens.
I guess I would say, to try to put it in as straightforward terms as I possibly can, you are right that the Corbiere case turned on the statutory provisions regarding section 74 of the Indian Act.