Traduction de «l'arrêt corbiere portait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere
Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Brazeau : À la suite de l'arrêt de 1999 de la Cour suprême dans l'affaire Corbiere c. Canada (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), qui a donné le droit de vote aux membres vivant hors des réserves, beaucoup de consultants ont conseillé aux collectivités réparties aux quatre coins du pays de revenir à la méthode coutumière pour leur retirer le droit de vote. De fait, l'arrêt Corbiere portait seulement sur les élections tenues en vertu de l'article 74, et non sur les élections relevant du régime coutumier.
Senator Brazeau: Following the 1999 Supreme Court decision in Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), which granted off-reserve members the right to vote, many communities across the country were advised by consultants to revert to customary method, specifically to deny the right to vote because the Corbiere decision dealt with section 74 elections only and not with customary elections.