Traduction de «l'arrêt campbell » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération de Campbell | opération de Campbell-Pichler
Campbell operation | Campbell-Pichler operation

Campbell Creek [ crique Campbell ]
Campbell Creek

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

vanne d'arrêt du système d'extinction automatique [ vanne d'arrêt de l'installation d'extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des sprinkleurs | robinet d'arrêt du système d'extinction automatique ]
main stop valve of automatic sprinkler [ automatic sprinkler main stop valve | automatic sprinkler system main stop valve ]

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême doit avoir.Je ne veux pas me faire accuser d'outrage à la Cour suprême mais je n'aurais certainement pas tiré comme conclusion de l'arrêt Campbell et Shirose que si des policiers sont en planque sur un lac pour arrêter des contrebandiers, ils peuvent être accusés de ne pas avoir respecté le code maritime pour avoir éteint les lumières sur leurs bateaux.
The Supreme Court must have been.I don't want to be in contempt of the Supreme Court, but I certainly wouldn't have drawn from Campbell and Shirose that if you were trying to catch smugglers out on the lake you had to have the lights on or you would be subject to some kind of charge for breaking the boat rules.

Comme M. Moore l'a indiqué, avant l'arrêt Campbell et Shirose, le spoliciers ont toujours cru de bonne foi que, lorsqu'ils menaient des opérations d'infiltration et qu'ils pouvaient parfois être amenés à commettre des infractions, ils le faisaient légalement, se fondant sur un arrêt de «common law», l'arrêt Waterfield qui avait développé la théorie des pouvoirs auxiliaires.
As Mr. Moore said, before the Campbell and Shirose decision, police officers always believed in good faith that when they were involved in infiltration operations and they sometimes had to commit offences, they were acting legally, in light of a common law decision, the Waterfield decision that had developed the theory of auxiliary powers.

Je fais référence à cet égard à l'un des nombreux arrêts de la Cour suprême du Canada, l'arrêt Campbell et Shirose de 1999 où cette question est explicitement abordée.
This includes a Supreme Court of Canada judgment, one of several, but the 1999 judgment in Campbell and Shirose, where it is specifically spoken to.

[15] Arrêt du 30 août 1990 dans l'affaire Fox, Campbell et Hartley, requête n° A 182, point 40.
[15] Fox, Campbell and Hartley, judgment of 30 August 1990, application n° A 182, § 40.

L'arrêt Campbell et Shirose, quelle qu'en puisse être la portée exacte, ne veut certainement pas dire que les tribunaux vont acquitter les trafiquants et les criminels parce qu'un policier n'a pas fait un arrêt.
Campbell and Shirose, whatever it does say, certainly does not have any suggestion that the courts will throw out trafficking and serious criminality because someone blew a stop sign.

Je m'arrête un instant pour souligner qu'avant l'adoption de ce projet de loi, on avait exprimé une réserve selon laquelle il n'était pas nécessaire de créer un pouvoir de justification si vaste et qu'en réponse à l'arrêt Campbell et Shirose de la Cour suprême du Canada, par exemple, on avait déjà promulgué un règlement connexe à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour autoriser la vente de substances par un agent d'infiltration, de sorte qu'on pourrait créer des dispositions de justification plus restreintes qui ne permettraient pas un recours si vaste à des comportements par ailleurs criminels.
I pause to note that one of the concerns that had been raised before this bill was adopted was that such a broad justification power was not necessary, and that in response to the Campbell and Shirose decision of the Supreme Court of Canada, for example, regulations had already been promulgated under the Controlled Drugs and Substances Act that would authorize reverse sting situations, and that narrower justification provisions could be created that wouldn't allow such over-broad resort to otherwise criminal conduct.