Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêt attaqué
Attaquer l'arrêt

Traduction de «l'arrêt attaqué violerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle

the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce faisant, l’arrêt attaqué violerait l’article 11, paragraphe 3, et l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE ainsi que la décision 2011/278 de la Commission.

It submits that the judgment under appeal therefore infringes Articles 11(3) and 10a of Directive 2003/87 EC as well as Commission Decision 2011/278.


L’arrêt attaqué violerait les principes généraux du droit de l’Union, à savoir le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’arbitraire.

The judgment under appeal infringes the general principles of Union law, namely, the principle of equal treatment and the prohibition of arbitrary decisions.


L’arrêt attaqué violerait l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 (1):

The judgment under appeal infringes Article 7(1)(c) of Regulation No 207/2009 (1) for three reasons:


L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité de faire valoir une quelconque observation.

The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them and to found its decision on an evaluation that was factually and conceptually different, without giving the appellant the opportunity to submit any observations.




D'autres ont cherché : arrêt attaqué     attaquer l'arrêt     l'arrêt attaqué violerait     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l'arrêt attaqué violerait ->

Date index: 2021-12-18
w