Traduction de «l'arrêt altmark » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

date de l'arrêt du traitement
Date treatment stopped

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les critères de l'arrêt Altmark sont cumulatifs, la Commission conclut, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les deuxième, troisième et quatrième critères sont remplis, que les arguments de l'Allemagne selon lesquels les tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité SER constituent une compensation appropriée pour l'exécution d'obligations de service public, conformément à la jurisprudence Altmark, ne peuvent pas être acceptés.
As the Altmark criteria are cumulative, without having to examine if the second, third and fourth criteria are met, the Commission concludes that, Germany's arguments that the feed-in tariffs for RES producers constitute an adequate compensation for the discharge of public service obligations within the meaning of the Altmark case cannot be accepted.

Depuis l’arrêt Altmark (voir l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg, Rec. 2003, p. I-7747), la Commission a admis dans sa pratique décisionnelle ultérieure que depuis 1995, le marché des services de transport public était de facto ouvert à la concurrence dans certaines parties du marché intérieur.
Since the Altmark judgment, (see Case C 280/00, Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg [2003] ECR I-7747), the Commission has accepted in its subsequent decisional practice that since 1995 the market for public transport services has been de facto opened to competition in parts of the internal market.

Toutefois, étant donné que les communautés autonomes sont responsables des mesures adoptées pour l'extension de la couverture, l'applicabilité de l'arrêt Altmark doit être examinée au cas par cas et il incombe aux communautés autonomes de démontrer que les conditions de l'arrêt ont été respectées.
However, as the Autonomous Communities are responsible for actions to extend coverage, the applicability of the Altmark judgment must be examined on a case-by-case basis and it is up to the Autonomous Communities to prove that the Altmark conditions had been fulfilled.

Afin d'éviter que le présent règlement ne soit appliqué dans le but de contourner les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark et que des aides de minimis octroyées au titre du présent règlement n'affectent les échanges du fait de leur cumul avec d'autres compensations perçues pour le même service d'intérêt économique général, les aides de minimis octroyées au titre du présent règlement ne doivent être cumulées avec aucune autre compensation liée au même service, que celle-ci constitue ou non une aide d’État en vertu de l’arrêt Altmark ou une aide d'État compatible avec le marché intérieur en vertu de la décision 2012/21/UE ou de la communication de la Commission concernant l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (8).
In order to avoid this Regulation being applied to circumvent the conditions identified in the Altmark judgment, and in order to avoid de minimis aid granted under this Regulation affecting trade due to its cumulation with other compensation for the same service of general economic interest, de minimis aid under this Regulation should not be cumulated with any other compensation in respect of the same service, regardless of whether or not it constitutes State aid under the Altmark judgment or compatible State aid under Decision 2012/21/EU or under the Communication from the Commission — European Union framework for State aid in the form of public service compensation (2011) (8).

L’avocat général fait observer que, dans l’arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg , la Cour, notamment a cherché, en adoptant une approche prescriptive, à éliminer toute possibilité de manipulation de la part des États membres et à apporter de la transparence et de la clarté dans les activités exercées par les États membres sur le marché.
The Advocate General points out that inter alia in Altmark the Court took a prescriptive approach, seeking to eliminate any possibility of manipulation on the part of the Member States and to bring transparency and clarity into the Member States’ activities on the market.

Sur la base de ces éléments, la Commission doit conclure que le quatrième critère Altmark n’est pas respecté et, étant donné que ces conditions sont cumulatives, que la compensation accordée à TV2 ne répond pas aux critères fixés par la Cour dans l’arrêt Altmark.
To conclude, in view of the foregoing the Commission considers that the fourth Altmark criterion is not met, and because these criteria are cumulative, the compensation granted to TV2 does not satisfy the conditions set by the Court in the Altmark judgment.

Le montant versé par les pouvoirs publics à une entreprise pour la prestation d'un service d'intérêt économique général constitue une aide d'État, à moins d'être strictement limité au montant nécessaire pour compenser l'obligation de service public, ainsi que la Cour de justice l'a confirmé dans l'arrêt Altmark de 2003.
Payment by a government to a company for providing a service of general economic interest constitutes State aid unless it is strictly limited to the amount needed to compensate for the public service obligation, the European Court of Justice confirmed in the Altmark ruling of 2003.

S’agissant plus particulièrement de la deuxième condition Altmark, les autorités françaises soulignent qu’aux termes de l’arrêt Altmark, seuls les paramètres de calcul doivent être fixés préalablement de façon objective et transparente.
As regards, specifically, the second condition in Altmark, the French authorities note that under the Altmark judgment, only the parameters of the calculation must be established in advance in an objective and transparent manner.

Selon la jurisprudence de l'arrêt Altmark, les compensations versées pour la fourniture de services d'intérêt général ne constituent pas à des aides d'État et ne sont donc pas soumises à l'obligation de notification préalable et à l'approbation de la Commission pour autant uniquement que quatre conditions soient remplies:
According to the Altmark jurisprudence compensation for the provision of services of general interest does not amount to State aid and is therefore not subject to prior notification and approval by the Commission only if four conditions are met:

À la suite de l'arrêt Altmark rendu par la Cour, la Commission a amorcé la refonte largement anticipée du cadre réglementaire applicable aux compensations accordées par les États membres aux entreprises fournissant des services réputés servir l'intérêt général.
Following the Altmark judgment of the Court of Justice, the Commission has commenced the widely anticipated overhaul of the regulatory framework applicable when Member States compensate undertakings that provide services that are deemed to be in the general economic interest.