Traduction de «l'arrondissement de petchersk » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | déléguée au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | délégué à l'assemblée d'arrondissement (2) | déléguée à l'assemblée d'arrondissement (2)
Member of the District Synod | Delegate of the District Synod

arrondissement scolaire [ arrondissement d'école | arrondissement d'écoles ]
school district

arrondissement des grains [ arrondissement | métamorphose de faible gradient | métamorphose d'isothermie | métamorphose destructive | processus d'arrondissement ]
rounding [ rounding process | destructive metamorphism | equi-temperature metamorphism | equitemperature metamorphism | ET metamorphism | equilibrium metamorphism | equilibrium growth | equi-temperature metamorphosis | ET metamorphosis | destructive metamorphosis | low-temperature grad ]

arrondissement du registre foncier | arrondissement d'une conservation
district of a registry

arrondissement | arrondissement rural
administrative district

greffier du Tribunal d'arrondissement | greffier du Tribunal de district | greffière du Tribunal d'arrondissement | greffière du Tribunal de district
clerk of the district court | registrar of the district court

arrondissement au nombre inférieur | arrondissement vers le bas
rounding down

arrondissement au nombre supérieur | arrondissement vers le haut
rounding up

maire d'arrondissement | mairesse d'arrondissement
borough mayor

Arrondissement historique d'Annapolis Royal
Annapolis Royal Historic District

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant qu'une réforme d'ensemble d'une partie de l'appareil judiciaire et des mesures garantissant le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe de procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, n'ont pas encore été mises en œuvre en Ukraine; que ces réformes doivent être menées en étroite coopération avec la commission de Venise; qu'un arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko est attendu le 26 juin 2012;
D. whereas a comprehensive reform of some of the judiciary and measures to ensure respect for the rule of law in criminal investigations and prosecutions, including the principle of fair, impartial and independent judicial proceedings, has not yet been implemented in Ukraine; whereas these reforms must be developed in close cooperation with the Venice Commission; whereas a ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv is expected on 26 June 2012;

7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;
7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;

C. considérant que le Parlement européen condamne les poursuites, les actions en justice et le verdict à l'encontre de Ioulia Timochenko, considérés comme une violation des droits de l'homme et une atteinte à l'état de droit, et qu'il critique la situation humanitaire dans les prisons ainsi que l'application d'une justice sélective contre Iouri Loutsenko, Valeri Ivachtchenko et d'autres personnes; qu'un arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko est attendu le 26 juin 2012;
C. whereas the European Parliament has condemned the conduct of prosecution, the court trials as well as the verdict against Yulia Tymoshenko as violation of human rights and breach of the rule of law and has criticised the humanitarian situation in the prisons as well as the use of selective justice against Yuri Lutsenko, Valeriy Ivashchenko and others; whereas a ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv is expected on 26 June 2012;

5. déplore à cet égard la décision de la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales de reporter son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko;
5. Deplores, in this regard, the decision of the High Specialized Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases to postpone its ruling on the cassation appeal in Mrs Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv;

D. considérant qu'une réforme d'ensemble d'une partie de l'appareil judiciaire et des mesures garantissant le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe de procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, n'ont pas encore été mises en œuvre en Ukraine; que ces réformes doivent être menées en étroite coopération avec la commission de Venise; qu'un arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko est attendu le 26 juin 2012;
D. whereas a comprehensive reform of some of the judiciary and measures to ensure respect for the rule of law in criminal investigations and prosecutions, including the principle of fair, impartial and independent judicial proceedings, has not yet been implemented in Ukraine; whereas these reforms must be developed in close cooperation with the Venice Commission; whereas a ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv is expected on 26 June 2012;

L'UE se déclare profondément déçue par le verdict rendu par le tribunal de l'arrondissement de Petchersk (Ukraine) dans le procès de Madame Ioulia Timochenko.
The EU is deeply disappointed with the verdict of the Pechersk District Court in Ukraine in the case of Ms Yulia Tymoshenko.