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Arriéré judiciaire

Traduction de «l'arriéré judiciaire douze » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de résorber rapidement l'arriéré judiciaire, douze juges supplémentaires devraient entrer en fonction dès l'entrée en vigueur du présent règlement.

In order to rapidly reduce the backlog of pending cases, twelve additional Judges should take office upon entry into force of this Regulation.


(8) Afin de résorber rapidement l'arriéré judiciaire, douze juges supplémentaires devraient entrer en fonction dès l'entrée en vigueur du présent règlement .

(8) In order to rapidly reduce the backlog of pending cases, twelve additional Judges should take office upon entry into force of this Regulation .




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Date index: 2021-11-23
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