Vertaling van "l'arriéré judiciaire considérable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arriéré judiciaire
backlog of court cases

arriéré judiciaire
judicial backlog

acte considéré comme introductif d'une procédure judiciaire
act recognized as commencing judicial proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'arriéré judiciaire, considérable, demeure préoccupant. Dans l'ensemble, le système judiciaire serbe ne respecte que partiellement les priorités qu'il s'est fixées.
The substantial backlog of pending cases remains a matter of concern. Overall, Serbia’s judicial system only partially meets its priorities.

Il y a un arriéré judiciaire considérable, dans lequel figurent des dossiers concernant les émeutes de mars 2004.
There is a considerable backlog of cases, including cases related to the March 2004 riots.

L'arriéré judiciaire est considérable, tant au civil qu'au pénal, et il n'existe aucun mécanisme disciplinaire efficace applicable aux juges.
There is a considerable backlog of unresolved cases, related to both civil and criminal justice. There is no effective mechanism for disciplinary proceedings against judges.

124. considère important d'améliorer l'efficacité de l'appareil judiciaire; salue à cet égard l'adoption des lois portant sur les modifications du code de procédure pénale et de procédure civile (entrées en vigueur le 1er juillet 2003 et le 14 août 2003 respectivement) visant d'une part à simplifier et accélérer les procédures, ce qui devrait permettre de résorber l'arriéré des affaires pendantes et d'autre part, à garantir une exécution satisfaisante des jugements; insiste sur la nécessité d'améliorer l'assistance judiciaire aux citoyens;
124. Considers that the effectiveness of judicial machinery needs to be improved; welcomes the fact, therefore, that laws have been adopted to amend the codes of criminal and civil procedure (and entered into force on 1 July 2003 and 14 August 2003 respectively) on the one hand with a view to simplifying and accelerating procedures, which should help to clear the backlog of cases, and, secondly, to enable judgments to be satisfactorily enforced; points to the need to improve judicial assistance to citizens;

123. considère important d'améliorer l'efficacité de l'appareil judiciaire; salue à cet égard l'adoption des lois portant sur les modifications du code de procédure pénale et de procédure civile (entrées en vigueur le 1er juillet 2003 et le 14 août 2003 respectivement) visant d'une part à simplifier et accélérer les procédures, ce qui devrait permettre de résorber l'arriéré des affaires pendantes et d'autre part, à garantir une exécution satisfaisante des jugements; insiste sur la nécessité d'améliorer l'assistance judiciaire aux citoyens;
123. Considers that the effectiveness of judicial machinery needs to be improved; welcomes the fact, therefore, that laws have been adopted to amend the codes of criminal and civil procedure (and entered into force on 1 July 2003 and 14 August 2003 respectively) on the one hand with a view to simplifying and accelerating procedures, which should help to clear the backlog of cases, and, secondly, to enable judgments to be satisfactorily enforced; points to the need to improve judicial assistance to citizens;

M. considérant qu'en dépit des progrès réalisés, la situation des droits de l'homme en Iran demeure gravement préoccupante; que le représentant spécial de la Commission des droits de l'homme de l'ONU pour l'Iran, M. Maurice Copithorne, observe dans son dernier rapport, du 12 novembre 2001, qu'il s'est produit, depuis le rapport précédent du mois d'août, un sérieux retour en arrière dans certains domaines importants comme l'application des peines et d'autres aspects du système judiciaire; que les réformes annoncées dans les domaines de la presse et de la justice n'ont pas eu de suite et que, bien au contraire, de nouvelles atteintes massives à la liberté de la presse et à la liberté de réunion ont été observées ces derniers mois, le dernier exemple étant l'arrestation de la réalisatrice de cinéma Tahmineh Milani, le 31 août 2001, pour "outrage aux valeurs islamiques”,
M. whereas, despite the progress made, the human rights situation in Iran is still a serious matter for concern; whereas the Special Envoy of the UNCHR for Iran, Maurice Copithorne, in his most recent report of 12 November 2001 stated that "in some important areas such as punishments, and other aspects of the legal system there has been a serious backsliding” since his last report in August; whereas the promised reform of the press and the judicial system has not taken place and, particularly in the last few months, freedom of the press and freedom of assembly have again been severely curtailed, the last example of this development being the arrest of the film director Tahmineh Milani on 31 August 2001 for "insulting Islamic values",