Traduction de «l'arrestation était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]
citizen's arrest

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Un homicide coupable qui autrement serait un meurtre n’est pas nécessairement un homicide involontaire coupable du seul fait qu’il a été commis par une personne alors qu’elle était illégalement mise en état d’arrestation; le fait que l’illégalité de l’arrestation était connue de l’accusé peut cependant constituer une preuve de provocation pour l’application du présent article.
(4) Culpable homicide that otherwise would be murder is not necessarily manslaughter by reason only that it was committed by a person who was being arrested illegally, but the fact that the illegality of the arrest was known to the accused may be evidence of provocation for the purpose of this section.

Dans le cas d'espèce, l'arrestation était illégale, parce que les conditions pour effectuer une arrestation sans mandat, en vertu de l'article 495 du Code criminel, n'étaient pas remplies et parce que les policiers ne peuvent procéder à des arrestations sans mandat dans une maison privée que dans des circonstances exceptionnelles.
The arrest in this particular case was illegal, because the conditions for making an arrest without warrant under section 495 of the Criminal Code were not met and because the police can make arrests without warrant in a private home only in exceptional circumstances.

M. Bobiasz: Si un mandat d'arrestation était obtenu pour pénétrer dans un lieu pour une raison détournée, ce serait incorrect en soi, mais ce mandat d'arrestation n'autoriserait pas une perquisition et, si une telle perquisition était effectuée, ce serait contraire à la Charte.
Mr. Bobiasz: If an arrest warrant was obtained to get into premises for an oblique motive, that might be improper in and of itself but that arrest warrant would not authorize a search and, if a search were conducted, that is what would be against the Charter.

On sait cependant que la raison réelle de leur arrestation était qu’ils avaient prévu une manifestation contre le régime autoritaire d’Alexandre Lukashenko.
It is well known, however, that the real reason for their arrest was the planned demonstration by the opposition against the authoritarian regime of Alexander Lukashenko.

Celui-ci est tout à fait conscient de la nécessité de coopérer avec le Tribunal et, comme je l’ai déjà dit, on n’a jamais prétendu que l’arrestation était une condition préalable, puisque, si le monsieur auquel vous avez fait référence se cache, et il semble bien que ce soit le cas, il n’est dès lors pas possible de donner une quelconque assurance.
They are fully aware of the need to cooperate with the Tribunal, and, as I have already said, we have never claimed that the arrest was a precondition, since, if the gentleman to whom you referred is in hiding, which does seem to be the case, it follows that it is impossible to provide any assurances.

Je vous ai demandé de prendre contact immédiatement avec les autorités turques afin de vous renseigner sur cette arrestation que, à l’instar de nombreux autres membres de cette Assemblée, j’ai perçue comme une provocation effrontée, étant entendu que cette arrestation était liée à l’apparition de Leyla Zana au Parlement européen.
I asked you to contact the Turkish authorities immediately to inquire about this arrest, which I, along with many other Members of this House, saw as an outright provocation, it being clear to everyone that this arrest is linked to Leyla Zana’s appearance in the European Parliament.

Des milliers de membres de l'HADEP ont été arrêtés et, bien que la majorité d'entre eux ait été relâchée après une courte période de détention, le motif de leur arrestation était leur appartenance présumée à l'organisation terroriste PKK et leur participation à des actes terroristes.
There have been thousands of cases of people from the HADEP party being arrested, and although the majority have been released following a short period of detention, these individuals were arrested for being suspected members of the PKK terrorist organisation and were accused of being involved in terrorist activities.

Ainsi, l'arrestation était illégale et ne pouvait pas justifier l'entrée dans la maison de l'appelant, indépendamment de l'incidence de la Charte sur le droit d'entrer dans une maison d'habitation pour y effectuer une arrestation.
Thus, the arrest was unlawful and could not support the entry into the appellant's dwelling irrespective of the effect of the Charter on the right to enter dwellings for the purpose of arrest.

La Cour suprême du Canada a trouvé que l'ancien mandat d'arrestation était insuffisant pour effectuer une arrestation dans une maison d'habitation et qu'il fallait un nouveau mandat différent, même si le Code criminel du Canada n'avait pas prévu une telle exigence.
The Supreme Court of Canada ordered that the previous arrest warrant was insufficient for arrests in a private dwelling-house and that a new and additional warrant would be necessary, despite the fact that the Criminal Code of Canada previously had not enacted any such requirement.