Vertaling van "l'arrestation était illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

arrestation illégale
illegal arrest

mandat d'arrestation d'un détenu illégalement en liberté
unlawfully at large warrant

arrestation illégale
wrongful arrest

arrestation illégale | détention arbitraire
false arrest

mort au cours d'une arrestation illégale
death during illegal arrest

Commission d'enquête sur le harcèlement et les arrestations illégales
Committee to Inquire into Undue Arrest and Harassment | CIUAH [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d'espèce, l'arrestation était illégale, parce que les conditions pour effectuer une arrestation sans mandat, en vertu de l'article 495 du Code criminel, n'étaient pas remplies et parce que les policiers ne peuvent procéder à des arrestations sans mandat dans une maison privée que dans des circonstances exceptionnelles.
The arrest in this particular case was illegal, because the conditions for making an arrest without warrant under section 495 of the Criminal Code were not met and because the police can make arrests without warrant in a private home only in exceptional circumstances.

Le sénateur Gigantès: L'avocat de la défense va dire que l'agent des douanes a trouvé la substance illicite après avoir arrêté l'accusé et que, par conséquent, cette arrestation était illégale.
Senator Gigantès: A defence lawyer will say the Customs officer discovered the forbidden substance after arresting the accused and, therefore, according to this, that it was a wrongful arrest.

La Cour d'appel de la cour martiale a déterminé à l'unanimité que les garanties trouvées dans le Code criminel avaient été importées par la Charte dans la Loi sur la défense nationale et que l'arrestation était illégale car il y avait un devoir de ne pas arrêter.
The unanimous Court Martial Appeal Court ruled that the guarantees found in the Criminal Code were imported by the charter into the National Defence Act and found that the arrest was unlawful because there was a duty not to arrest.

Puisqu'il n'y avait pas de pouvoir d'arrestation, l'arrestation de l'appelant était illégale [.] toute personne a le droit de résister si on tente de l'arrêter illégalement [.]
Because there was no power of arrest, the arrest of the appellant was unlawful a person is entitled to resist an unlawful arrest .

22. prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du Président Medvedev qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à lui extorquer des aveux de culpabilité; se félicite de la décision prise par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais d'établir une liste noire des fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; estime que l'Union européenne dans son ensemble devrait adopter des mesures similaires et attend des autorités russes qu'elles traduisent en justice ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation illégale, la torture, la privation de soins et le meurtre en prison de Sergueï Magnitski ainsi que dans la couverture de ce crime;
22. Takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergey Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; welcomes the decision of the US State Department, the UK Foreign Office and of the Dutch Parliament to establish a black list of Russian officials believed to be connected to the death of Sergey Magnitsky; considers that similar measures should be introduced by the European Union as a whole and expects the Russia authorities to bring to justice those who played a role in Magnitsky’s false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;

20. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l'absence d'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l'affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l'impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
20. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev's Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky's arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities' inaction;

22. déplore que, deux ans après la mort de Sergueï Magnitski, l'enquête promise par les autorités russes n'ait pas été clôturée fin novembre et ait été prolongée jusqu'en 2012; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité;
22. Deplores that, two years since Sergei Magnitsky's death, the promised investigation by Russian authorities has not been concluded by the end of November and has been further extended until 2012; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev's Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky's arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt;

19. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l’absence d’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l’affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l’impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
19. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities’ inaction;

M. Pęczak insiste sur le fait que l'approbation, par le tribunal de district, de son arrestation et de sa détention était illégale, étant donné que la décision du Sejm ne faisait pas partie du dossier du ministère public adressé au tribunal de district.
Mr Pęczak insists that because the Sejm's decision was not included in the Prosecutor's application file sent to the District Court, the latter's approval of detention and arrest were illegal.

Ainsi, l'arrestation était illégale et ne pouvait pas justifier l'entrée dans la maison de l'appelant, indépendamment de l'incidence de la Charte sur le droit d'entrer dans une maison d'habitation pour y effectuer une arrestation.
Thus, the arrest was unlawful and could not support the entry into the appellant's dwelling irrespective of the effect of the Charter on the right to enter dwellings for the purpose of arrest.