Vertaling van "l'arrestation de sergeï " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

arrestation citoyenne | arrestation par un particulier
citizen's arrest

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

arrestation provisoire | rétention policière | arrestation
arrest | provisional arrest | temporary arrest

arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]
citizen's arrest

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

arrestations
arrests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que l'arrestation de Sergeï Magnitsky, les conditions de sa détention et sa mort en prison constituent un cas de non-respect des droits fondamentaux solidement documenté et grave;
whereas the arrest, conditions of detention and subsequent death in custody of Sergei Magnitsky represent a well documented and substantial case of disrespect for fundamental human rights;

considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;
whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;

D. considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;
D. whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;

A. considérant que l'arrestation de Sergeï Magnitsky, les conditions de sa détention et sa mort en prison constituent un cas de non-respect des droits fondamentaux solidement documenté et grave;
A. whereas the arrest, conditions of detention and subsequent death in custody of Sergei Magnitsky represent a well documented and substantial case of disrespect for fundamental human rights;

A. considérant que l'arrestation de Sergei Magnitsky et sa mort en prison constituent un cas de non-respect flagrant et notable des droits fondamentaux en Russie et ravivent le souvenir horrible des nombreuses violations patentes du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par le passé en Russie;
A. whereas the arrest and subsequent death in custody of Sergei Magnitsky represents a well documented and substantial case of disrespect for fundamental human rights in Russia, and serves as a chilling reminder of the many documented shortcomings in the respect shown for human rights and fundamental freedoms in Russia;

Je suis ici pour prier les députés de la Chambre des communes du Canada de suivre l’exemple du Congrès américain et des parlementaires de partout en Europe et d’interdire de séjour les personnes qui ont joué un rôle dans la fausse arrestation, la torture, le refus de soins médicaux et la mort de Sergei Magnitsky, ainsi que ceux qui ont pris part à la dissimulation qui s’en est suivi.
I am here today to urge you, the members of the Canadian House of Commons, to follow the lead of the U.S. Congress and join parliamentarians across Europe and deny visas to and place asset freezes on the people who played a part in the false arrest, torture, denial of medical care, and death of Sergei Magnitsky, and on those who took part in the cover-up of this thing.

La Loi de 2010 demandant justice pour Sergei Magnitsky est très simple. Aux termes de cette loi, le Département d'État sera tenu de produire une liste des personnes pour lesquelles il existe, selon lui, des preuves indiquant qu'elles ont été impliquées dans la fraude que Sergei Magnitsky a mise au jour, ou qu'elles ont contribué à son arrestation illicite, aux actes de torture qui lui ont été infligés et à sa mort.
The way the Justice for Sergei Magnitsky Act of 2010 works is very simply that it will be a law that will require the State Department to come up with a list of the people for whom they believe there's evidence of involvement in the fraud that Sergei Magnitsky exposed and in his false arrest, his torture, and his death.