Traduction de «l'arrestation de l'appelant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

appeler
Call

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

bouton d’appel fixe
Fixed call button

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

arrestation citoyenne | arrestation par un particulier
citizen's arrest

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

auditeur qualité en centre d'appels | auditeur qualité en centre d'appels/auditrice qualité en centre d'appels | auditrice qualité en centre d'appels
call centre quality assurance auditor | call centre quality audit associate | call centre quality analyst | call centre quality auditor

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Au moment de son arrestation, l’appelant avait 26 ans.
4. The Appellant, was 26 years of age at the time of his arrest.

Yakété est accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes ayant des liens avec la Séléka, appelé à des attaques contre des opposants au président Bozizé et recruté de jeunes miliciens pour agresser à la machette les personnes hostiles au régime.
Yakete has been accused of ordering the arrest of people connected to the Séléka, calling for attacks on people who do not support President Bozizé, and recruiting young militiamen to attack those hostile to the regime with machetes.

Dans R. c. Plummer, la Cour d'appel de l'Ontario s'est récemment penchée sur la question du droit des citoyens de résister à une arrestation illégale [.] il s'agissait de l'arrestation illégale d'un chauffeur de taxi, qui s'est engagé dans une bagarre en tentant de résister à son arrestation.
The Ontario Court of Appeal has recently dealt with the issue of the right of a citizen to resist an unlawful arrest in R. v. Plummer . .

61. déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret ; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.
61. Deplores the recent crackdown by Chinese officials on defence lawyers aimed at stamping out legal challenges to their authority; calls upon the Chinese authorities to reveal the whereabouts of human rights lawyer Gao Zhisheng, one of China's most outspoken lawyers and dissidents who is held on suspicion of criminal activity, and to release him unless he is to be charged with a recognised criminal offence; similarly calls for the release of Chen Guangcheng, a peasants' rights advocate who has helped citizens in their attempts to sue their local authorities for carrying out forced abortions and sterilisations and who was sentenced to more than four years in prison, and of Bu Dongwei, who has been assigned to two and a half years of 'Re-education through Labour' (RTL) and who is detained at an undisclosed location; therefore urges the authorities to ensure that all human rights defenders can carry out peaceful and legitimate activities without fear of arbitrary arrest, torture or ill-treatment and that they be given access to proper legal representation in the event of arrest;

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

30. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit considérablement dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle d'exécutions publiques, y compris de mineurs, ainsi que d'amputations et de flagellations, sans parler de l'anéantissement des libertés de la presse et des médias, le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude, à la suite de l'engagement ferme pris par l'Iran en faveur d'un moratoire sur la peine de mort par lapidation pour adultère, quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents; appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
30. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated considerably in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, including those of minors, amputations and floggings, the stifling of press and media freedom, the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, following a firm undertaking from Iran for a moratorium on the death penalty by lapidation for adultery, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran’s abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

Conformément aux décisions R. c. Gauthier41, de la Cour d’appel de la cour martiale, et Delude c. La Reine42, de la Cour d’appel fédérale, selon lesquelles le pouvoir d’arrestation sans mandat conféré par les articles 155 et 156 de la LDN est inconstitutionnel, les articles 27 et 28 du projet de loi incorporent essentiellement dans la LDN les motifs prévus au Code43 pour légaliser une arrestation sans mandat44. Ainsi, un officier, un militaire du rang (art. 27 du projet de loi) ou un policier militaire (art. 28 du projet de loi) peuvent arrêter une personne sans mandat uniquement s’il s’agit d’une infraction grave45, si cette arrestation est dans l’intérêt public (notamment afin d’identifier la personne ou de conserver des éléments de preuve); afin d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise; ou s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne tentera de se soustraire à la justice si elle est remise en liberté.
Pursuant to the decision of the Court Martial Appeal Court in R. v. Gauthier,41 and of the Federal Court of Appeal in Delude v. The Queen,42 which held that the power to arrest without warrant conferred by sections 155 and 156 of the NDA was unconstitutional, clauses 27 and 28 essentially incorporate into the NDA the grounds set out in the Criminal Code43 for a lawful arrest without warrant.44 An officer, a non-commissioned member (clause 27) or a member of the military police (clause 28) can now arrest a person without warrant only in the case of a serious offence,45 if the arrest is in the public interest (for example, to identify the person or preserve evidence), in order to prevent the continuation or repetition of an offence or the commission of another offence, or if there are reasonable grounds to believe that the person will attempt to evade prosecution if he or she is released.

Conformément aux décisions R. c. Gauthier(40), de la Cour d’appel de la cour martiale, et Delude c. La Reine(41), de la Cour d’appel fédérale, selon lesquelles le pouvoir d’arrestation sans mandat conféré par l’article 156 de la LDN est inconstitutionnel, l’article 25 du projet de loi incorpore essentiellement à la LDNles motifs prévus au Code(42) pour légaliser une arrestation sans mandat(43). Ainsi, un officier, un militaire du rang ou un policier militaire (art. 26 du projet de loi) peuvent arrêter une personne sans mandat uniquement s’il s’agit d’une infraction grave(44), si cette arrestation est dans l’intérêt public (notamment afin d’identifier la personne ou de conserver des éléments de preuve) ou s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne tentera de se soustraire à la justice si elle est remise en liberté.
Pursuant to the decision of the Court Martial Appeal Court in R. v. Gauthier,(40) and of the Federal Court of Appeal in Delude v. The Queen,(41) which held that the power to arrest without warrant conferred by section 156 of the NDA was unconstitutional, clause 25 of the bill essentially incorporates into the NDA the grounds set out in the Criminal Code(42) for a lawful arrest without warrant (43) An officer, a non-commissioned member or a member of the military police (clause 26) can now arrest a person without warrant only in the case of a serious offence,(44) if the arrest is in the public interest (for example, to identify the person or preserve evidence), or if there are reasonable grounds to believe that the person will attempt to evade prosecution if he or she is released.

Afin de respecter les décisions R. c. Gauthier(40), de la Cour d’appel de la cour martiale, et Delude c. La Reine(41), de la Cour d’appel fédérale, selon lesquelles le pouvoir d’arrestation sans mandat conféré par l’article 156 de la LDN est inconstitutionnel, l’article 26 du projet de loi incorpore essentiellement à la LDNles motifs prévus au Code(42) pour légaliser une arrestation sans mandat(43).
To comply with the decision of the Court Martial Appeal Court in R. v. Gauthier,(40) and the decision of the Federal Court of Appeal in Delude v. The Queen,(41) which held that the power to arrest without warrant conferred by section 156 of the NDA was unconstitutional, clause 26 of the bill essentially incorporates the grounds set out in the Criminal Code(42) for a lawful arrest without warrant(43) into the NDA.