Vertaling van "l'arrestation avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

arrestation citoyenne | arrestation par un particulier
citizen's arrest

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

arrestation provisoire | rétention policière | arrestation
arrest | provisional arrest | temporary arrest

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.
[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.
Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

En fait, dans son opinion dissidente dans l'affaire Feeney, madame le juge L'Heureux-Dubé affirme que l'arrestation sans mandat était justifiée étant donné qu'un meurtre très violent avait été perpétré, que l'arrestation avait eu lieu dans un champ et qu'il était extrêmement peu pratique d'obtenir un mandat d'arrestation ou de perquisition.
Madam Justice L'Heureux-Dubé, in her dissenting opinion in the Feeney case, stated that the warrantless arrest was justified given that a very violent murder had occurred, that the arrest was made in a field and that it was extremely impractical to obtain an arrest or search warrant.

Ça signifie que l'agent de la paix qui a procédé à l'arrestation avait des motifs raisonnables et probables de croire que cet homme avait commis un acte criminel, c'est-à-dire un vol. Par conséquent, il pouvait pénétrer légalement dans la maison.
So it means that the arresting peace officer did have reasonable and probable grounds to believe that he had committed an indictable offence, the offence of theft. Therefore the entry into the dwelling was lawful.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, lorsque j'ai pris connaissance de cette nouvelle, hier — et je mets maintenant le sénateur Munson dans la même catégorie que Jennifer Ditchburn, de La Presse Canadienne —, j'ai dit ici même à mes collègues que c'était toute une journée : le monde entier, le Commonwealth et le Canada célébraient le jubilé de diamant de la reine, un criminel notoire avait été arrêté à Berlin et une autre importante arrestation avait été effectuée à Toronto dans la foulée d'une très grave fusillade survenue au Centre Eaton. Pourtant, toutes ces nouvelles avaient été reléguées à l'arrière-plan pour laisser la une à celle de Jennifer Ditchburn, de La Presse Canadienne, à propos d'une vieille histoire relative à une cérémonie de citoyenneté.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government): Honourable senators, I noticed that in the news yesterday — and now I am putting Senator Munson in the same league as Jennifer Ditchburn at the Canadian Press — and I commented to my colleagues here that on a day when the world, the Commonwealth and Canada were celebrating the Queen's Diamond Jubilee, when a major arrest had taken place in Berlin, when another major arrest had taken place in Toronto with regard to a very serious incident at the Eaton Centre, those stories came nowhere near a lead story by Jennifer Ditchburn and the Canadian Press on an old story about a citizenship ceremony.

Cela posait souvent un problème si l'arrestation avait lieu dans une région rurale, une nuit où la police était très occupée ou si le policier commençait son enquête tardivement parce qu'il avait dû intervenir sur les lieux de l'accident ou porter secours aux victimes.
This was often a problem if the arrest was made in a rural area, if the arrest was made on a busy night, or if the police officer was delayed in beginning his investigation because he had to assist at the scene or assist crash victims.

Si la participation d'un agent américain à l'arrestation avait été contestée, nous aurions fait remarquer que l'agent de la Garde côtière américaine concerné avait été désigné comme un agent spécial en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
If an American's being involved in the arrest had been challenged, we would have pointed to the fact that the individual American Coast Guard person involved had been designated as a supernumerary special constable under the Royal Canadian Mounted Police Act.