Traduction de «l'arrangement qui avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage
Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]

Accord multifibres | arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement de Genève | Arrangement multifibres | AMF [Abbr.]
Arrangement regarding International Trade in Textiles | Geneva Arrangement | Multifibre Arrangement | MFA [Abbr.]

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires
prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements

Part III accommodation arranged
Part III accommodation arranged

suivi arrangé
Follow-up arranged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’arrangement multifibres (AMF) de 1973, qui couvrent les fibres naturelles et synthétiques ainsi que les produits y afférents, avait mis le commerce des produits textiles hors du régime commun du GATT.
The 1973 Multifibre Arrangement (MFA), which covers natural and synthetic fibres and related products, meant that trade in textile products was outside the common GATT system.

Ryanair a en outre déclaré qu'un arrangement analogue avait été proposé aux autres compagnies aériennes, autrement dit une remise sur les redevances aéroportuaires pour la première année d'activité était proposée à toutes les compagnies aériennes qui lançaient de nouvelles liaisons à partir de Zweibrücken.
Ryanair furthermore stated that a similar arrangement was open to any other airline, that is to say, the discount on airport services fees for the first year of operation was available to all airlines starting new routes from Zweibrücken.

un État avec lequel un État membre avait conclu un accord de navigabilité bilatéral ou un arrangement similaire en vertu duquel ces produits ont été certifiés sur la base des spécifications de certification de cet État membre de conception, à moins que l’Agence n’estime que les spécifications de certification utilisées ou l’expérience de service, ou le système de sécurité de cet État de conception ne prévoient pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement (CE) no 216/2008 et le présent règlement.
a State with which a Member State had concluded a bilateral airworthiness agreement or similar arrangement under which such products have been certificated on the basis of the certification specifications of that State of design, unless the Agency determines that such certification specifications or service experience or the safety system of that State of design do not provide for a level of safety equivalent to that required by Regulation (EC) No 216/2008 and this Regulation.

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

Les précédents arrangements se fondaient sur une formule de recommandation qui avait un impact négligeable, comme en témoignent les énormes disparités entre les niveaux de plomb autorisés dans les différents États membres.
Previous arrangements have been based on a recommendation formula which has negligible force, as witnessed by the large discrepancies between the permissible amounts of lead in different Member States.

J’ai lu avec intérêt dans ma presse régionale locale que le fonctionnaire responsable de l’agriculture avait dit qu’il y aurait un arrangement entre vous et le Conseil vers le mois de juin.
I read with interest in my local regional press that the agricultural official responsible has said that he will have a deal from you and the Council by June.

(b) proroger jusqu'au 31 décembre 2004 la validité de l'arrangement qui avait été adopté par le Conseil des ministres de la pêche le 22 novembre 1999 et tend à garantir le suivi des opérations de pêche dans les zones de la CPANE; cet arrangement ad hoc d'inspection et de surveillance communautaire pour l'année 2000, qui répartit les responsabilités en matière de contrôle entre la Commission et les États membres de pavillon concernés a, à la demande du Conseil lui-même, été prorogé jusqu'en décembre 2002 par la voie du règlement (CE) n 215/2001.
(b) to extend until 31 December 2004 the Council of Fisheries Ministers agreement of 22 November 1999 which is intended to enable fisheries operations conducted in the NEAFC zone to be monitored under an 'ad hoc arrangement' for Community inspection and monitoring for the year 2000, with responsibility for inspections divided between the Commission and the flag Member States concerned. At the request of the Council itself the scheme was extended until December 2002 by means of Regulation (EC) No 215/2001.

L'arrangement multifibres (AMF) de 1973, qui couvre les fibres naturelles et synthétiques ainsi que les produits y afférents, avait mis le commerce des produits textiles hors du régime commun du GATT.
The 1973 Multifibre Arrangement (MFA), which covers natural and synthetic fibres and related products, had left trade in textile products outside the common GATT system.

ABB et Løgstør avaient déjà convenu, au cours de leur rencontre du 13 novembre 1992, d'engager le directeur général de Powerpipe et de se partager le coût de son embauche en tant que «consultant» attaché au bureau de lobbying d'ABB à Bruxelles (ABB avait pensé au départ le nommer vice-président d'ABB Motors en Espagne: annexe 27). Cet arrangement, de toute évidence, visait directement Powerpipe:
ABB and Løgstør had already agreed in their meeting on 13 November 1992 to hire the then managing director of Powerpipe and share the cost of employing him as a 'consultant` operating out of ABB's lobbying office in Brussels (ABB's original idea had been to make him vice-president of ABB Motors in Spain: Appendix 27.) It is clear that this arrangement was directly aimed at Powerpipe: