Vertaling van "l'arp dans les obligations de nauta constituait " (Frans → Engels) :

L'investissement de l'ARP dans les obligations de Nauta constituait, selon elles, un investissement réalisé à l'intérieur du groupe, étant donné que l'ARP devait devenir peu après l'actionnaire majoritaire de Nauta (voir le considérant 7 ci-dessus).
Poland stated that the IDA’s investment in Nauta bonds was an intra-group investment as the IDA was soon to become the majority shareholder in Nauta (see recital 7 above).

Compte tenu du fait qu'en novembre 2009, le taux de base pour la Pologne s'élevait à 4,53 %, le taux d'intérêt accepté par l'ARP pour les obligations de Nauta serait supérieur au taux de référence applicable (composé du taux de base et d'une marge appropriée), pour autant que la notation de Nauta au moment de l'application de la mesure soit au moins «bonne» (BBB) et que le niveau des sûretés soit «élevé».
Given that the base rate for Poland in November 2009 amounted to 4,53 %, the rate accepted by the IDA for the investment in Nauta's bonds would be higher than the applicable reference rate (composed of the base rate and relevant margin) provided that the rating of Nauta when the measure was applied was at least ‘good’ (BBB) and the collateral ‘high’.

À l'appui de leur affirmation selon laquelle l'investissement de l'ARP dans les obligations de Nauta était rentable, les autorités polonaises ont invoqué l'analyse ex post réalisée par la société [.].
To further support the claim that the IDA's investment in Nauta bonds was profitable, the Polish authorities provided an ex post study by [.].

Les obligations de Nauta souscrites par l'ARP étaient assorties d'un taux d'intérêt de 5,15 % la première année et de 5,42 % la deuxième année, ce qui correspond à un taux effectif de 5,28 %.
The interest rate at which Nauta’s bonds were acquired by the IDA amounted to 5,15 % in the first year and 5,42 % in the second year, i.e. effectively 5,28 % p.a.

L'analyse effectuée par la société [.] 3 ans après la réalisation de l'opération, qui montre la rentabilité élevée de l'investissement réalisé par l'ARP en souscrivant les obligations de Nauta, n'est pas déterminante compte tenu du fait qu'elle a été réalisée ex post, mais elle confirme la conclusion qui précède.
The study conducted by [.] 3 years after the transaction, which shows the considerable profitability of the IDA’s investment in Nauta bonds is not decisive in view of its ex post nature, but confirms this assessment.

L'ARP a donc convenu avec Nauta de proroger jusqu'à novembre 2013 l'échéance pour le remboursement de ces obligations, à de nouvelles conditions.
Until now, Nauta has still not sold this land and can therefore not redeem the bonds subscribed by IDA. IDA consequently agreed with Nauta to prolong the redemption of bonds until November 2013 under new conditions.

La Commission estime que Nauta a pu bénéficier de deux aides d'État: la première découle du soutien de l'ARP à Nauta en contrepartie d'obligations émises par la société, la seconde prend la forme d'une prorogation de l'échéance fixée pour le rachat de ces obligations.
The Commission considers that there are two possible State aid measures in favour of Nauta: the first measure consists of IDA's support to Nauta in consideration for bonds issued by Nauta and the second concerns the prolongation of the period to redeem the bonds.

Pour financer l'opération d'achat par Nauta, l'ARP a souscrit des obligations émises par la société, qui auraient dû lui être rachetées grâce au produit de la vente, par Nauta, du terrain sur lequel celle‑ci est actuellement installée.
In consideration for financing Nauta's purchase transaction, IDA subscribed to bonds issued by Nauta.