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Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes
Règlement sur le remboursement de recettes

Vertaling van "l'argent soit versée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes [ Règlement sur le remboursement de recettes | Règlement concernant le remboursement de sommes d'argent versées à un fonctionnaire public ]

Repayment of Receipt Regulations, 1997 [ Repayment of Receipts Regulations | Regulations Respecting the Repayment of Money Paid to a Public Officer ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. Lorsqu’il est d’avis que le pensionnaire est incapable d’employer ou n’emploie pas convenablement la pension, le Ministre peut ordonner qu’elle soit versée à la personne qu’il nomme afin que l’argent soit employé par cette personne pour l’avantage du pensionnaire et des membres de sa famille. Les frais connexes à ce versement, le cas échéant, doivent être acquittés par le Ministre.

35. Where the Minister is of the opinion that the pensioner is incapable of expending or is not expending the pension in a proper manner, the Minister may order that the pension be paid to such person as the Minister may appoint, in order that the money may be expended by that person, for the benefit of the pensioner and the members of the pensioner’s family, and the expenses connected with such payment, if any, shall be paid by the Minister.


On pourrait même envisager qu'une partie de l'argent soit versée dans un fonds qui pourrait les aider lors de leur retour en communauté.

We might even consider using part of the money to create a fund that could help them to eventually reintegrate their communities.


Car la moitié de cet argent, soit 300 millions de dollars, est versée aux agences de l'ONU et ne se rend pas en Afghanistan.

Because 50¢ out of every one of those dollars, that is $300 million, goes to UN agencies.


Elle a été versée par l'entremise d'un modèle très efficace de distribution de l'argent, soit la Société d'aide au développement des collectivités, un modèle qu'on devrait élargir et utiliser pour attribuer une plus grande proportion de l'argent consacré au développement économique régional au Canada.

It was given through a very effective and efficient model of distribution known as the Community Futures Development Corporations, a model that should be expanded upon and should become a greater proportion of regional economic development money in Canada.


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Il est impossible d’avoir plus d’Europe pour moins d’argent maintenant qu’il y a 25 États membres, et je suis entièrement opposée à ce que l’on empiète sur les propriétés sans qu’une compensation appropriée soit versée.

It is impossible to have more Europe for less money when there are 25 Member States, and I am entirely opposed to property being encroached upon without appropriate compensation being granted.


M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC): Monsieur le Président, on sait que le bureau du premier ministre a exercé des pressions dans le cadre du programme de commandites pour qu'une subvention soit versée à Serge Savard qui, par la suite, a amassé énormément d'argent pour le premier ministre.

Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, CPC): Mr. Speaker, it is a fact that the Prime Minister's Office staff lobbied the sponsorship program for money for Serge Savard who in turn raised a bunch of money for the Prime Minister.


9. souligne qu'indépendamment du fait que presque tous les pays sont suffisamment bien préparés dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, il convient d'insister sur une réelle mise en œuvre de l’acquis et de toute la législation dérivée grâce aux instruments juridiques que sont les programmes inspirant le modèle social européen; est préoccupée par le fait que des rémunérations plus élevées sont versées pour le travail dans des conditions dangereuses au lieu que l’acquis soit mis en œuvre, démarche contrair ...[+++]

9. Points out that notwithstanding the fact that almost all countries made sufficient preparations in the field of health and safety at work, it is necessary to insist on the effective implementation of the acquis and all the necessary secondary legislation under the legal instruments embodying the policies on which the European social model is based; is concerned by the practice of offering higher rates of pay for working in dangerous conditions rather than implementing the acquis, which rules out the practice of taking risks in this way in return for money or some other form of reward;




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Date index: 2025-06-20
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