Traduction de «l'argent que prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièces de monnaie d'argent [ pièces de monnaie en argent | pièces d'argent | pièces en argent | monnaies d'argent | monnaies en argent | espèces d'argent | espèces en argent ]
silver coinage [ silver coins | silver currency ]

bec-d'argent | capucin bec d'argent | mannikin bec d'argent | spermète bec-d'argent
African silverbill

blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux
money laundering

argent à une pureté de 9999 [ argent à une pureté de ,9999 | argent à une pureté de 999 [0]/00 | argent pur à 9999 | argent pur à ,9999 | argent pur à 999 [0]/00 ]
.9999 fine silver [ four nines fine silver | silver to a purity of .9999 | .9999 pure silver ]

exploitant de jeux en ligne | opérateur de jeux d'argent en ligne | opérateur de jeux d'argent et de hasard en ligne | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard en ligne
online gambling operator | operator

pièce épreuve numismatique en argent [ épreuve numismatique en argent | pièce en argent au fini épreuve numismatique | pièce en argent de qualité épreuve numismatique | pièce en argent épreuve numismatique ]
proof silver coin [ silver proof coin ]

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs | Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 1 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 18 December 2002 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Banking, Securities Trading and Collective Investment Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordina [ AMLO-FINMA 1 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres demandent la constitution d'une garantie assurant qu'une somme d'argent sera payée ou restera acquise à une autorité compétente si une obligation donnée relevant de cette législation n'est pas remplie.
1. The Member States shall, when the sectoral agricultural legislation so provides, request the lodging of a security giving the assurance that a sum of money will be paid or forfeited to a competent authority if a particular obligation under sectoral agricultural legislation is not fulfilled.

Mis à part le programme d'allocation pour frais de chauffage, qui ne fonctionne pas et qui représente un véritable gaspillage d'argent, que prévoit faire le gouvernement pour venir en aide aux Canadiens qui se ruinent en coûts de chauffage?
Short of throwing money away in a home heating rebate program that does not work, what is the government's plan to give some relief to all those Canadians going broke trying to heat their homes?

Dans le budget, un peu d'argent est consacré aux producteurs de boeuf, mais il ne s'agit pas de ce que demandaient les producteurs et les représentants du secteur de la transformation du boeuf, c'est-à-dire un paiement par tête de bétail, qui permettrait de remédier à leur position désavantageuse résultant de l'élimination des MRS. Pire encore, l'argent que prévoit le budget pour régler à moitié le problème provient du Fonds Agri-flexibilité.
There is a wee bit of money in here for beef farmers, but it is not the proposal that the beef processing industry and the producers asked for which would be a per head payment to deal with the uncompetitive position we are in as the result of SRM removal. Worse yet, the money that is announced in this budget to deal with that problem in a half-mannered way comes from AgriFlexibility.

Elle prévoit également des règles visant à prévenir et combattre le blanchiment d’argent ainsi qu’un système de normes en matière de comptabilité dans le secteur privé et en matière de transparence et d’égalité d’accès pour tous les candidats aux marchés publics de services et de travaux.
It includes rules to prevent and combat money laundering as well as standards on accounting in the private sector and on transparency and equal access of all candidates for public works supply and service contracts.

Est-ce que le ministre peut dire à la Chambre combien d'argent il prévoit consacrer à l'achat de crédits étrangers chaque année pour atteindre l'objectif du Canada?
Could the minister tell the House how much money he plans to spend on foreign credits each year to get to our Kyoto target?

1. Une décision de confiscation, accompagnée du certificat tel que le prévoit le paragraphe 2, et dont le modèle figure à l'annexe peut, dans le cas d'une décision de confiscation concernant une somme d'argent, être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision a été rendue possède des biens ou des revenus.
1. A confiscation order, together with the certificate provided for in paragraph 2, the standard form for which is given in the Annex, may, in the case of a confiscation order concerning an amount of money, be transmitted to the competent authority of a Member State in which the competent authority of the issuing State has reasonable grounds to believe that the natural or legal person against whom the confiscation order has been issued has property or income.

La décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, [40]prévoit que, dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, les Etats membres ne peuvent pas formuler ou maintenir de réserves à l'article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime [41].
The Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime [40] provides that, in so far as the offence is punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year, Member States may not make or uphold reservations in respect of Article 2 of the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime.

-La décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime [21]: elle prévoit que le délit de blanchiment sera passible de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à quatre ans.
-The Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime: [21] this provides that the offence of money laundering will be punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than four years.

S'agissant des moyens utilisés par les organisations terroristes pour financer leurs activités, il est indispensable que les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la décision-cadre concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime qui limite les réserves formulées par les États membres à l'égard de la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et prévoit le rapprochement des sanctions infligées pour les infractions de blanchiment d'argent.
In relation to tackling the means by which terrorist organisations finance their activities, it is essential that Member States take the necessary measures to implement the Framework Decision on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime which limits Member States' reservations in respect of the 1990 Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds of crime and approximates penalties for money laundering offences.

En ce qui concerne les mesures à prendre à l'égard des moyens utilisés par les organisations terroristes pour financer leurs activités, il est fondamental que les États membres adoptent les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime ; cette décision-cadre limite les réserves des États membres à l'égard de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, de 1990, et prévoit le rapprochement des sanctions pour les infractions de blanchiment d'argent.
In relation to tackling the means by which terrorist organisations finance their activities, it is essential that Member States take the necessary measures to implement the Framework Decision on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime which limits Member States' reservations in respect of the 1990 Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds of crime and approximates penalties for money laundering offences.