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Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits

Traduction de «l'argent public soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison de tout ce qui précède, la participation transfrontalière aux procédures d'adjudication est limitée, le secteur des marchés publics est inefficace, des opportunités commerciales sont perdues et il est peu probable que l'argent du contribuable soit utilisé judicieusement.

All this translates into limited cross-border participation in contract award procedures, inefficiencies in public procurement markets, lost business opportunities and a reduced likelihood that the taxpayer will achieve value for money.


En particulier, ils sont d'avis que la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union constituent un grave problème préjudiciable au budget de l'Union et, de ce fait, aux contribuables, qui appellent instamment les institutions européennes à faire en sorte que l'argent public soit consacré à la croissance structurelle, à l'assainissement budgétaire et à l'emploi.

In particular, the rapporteurs share the view that the fraud and related illegal activities affecting the Union’s financial interests pose a serious problem to the detriment of the Union budget and thereby the taxpayers, who urgently call the European institutions to ensure that public money is devoted to structural growth, fiscal consolidation and jobs.


L’Union européenne (UE) met en place une union bancaire destinée à sécuriser le système bancaire et à éviter que l’argent public ne soit utilisé pour sauver des banques en faillite.

To ensure a secure banking system and avoid public money being used to rescue failed banks, the European Union is establishing a banking union.


Lorsqu'ils mettent en œuvre l'instrument financier, les organismes visés au premier alinéa, points a), b) et c), veillent à ce que le droit applicable soit respecté, y compris en ce qui concerne les dispositions régissant les Fonds ESI, les aides d'État, les marchés publics ainsi que les normes pertinentes et la législation applicable en matière de prévention du blanchiment d'argent, de lutte contre le terrorisme et de fraude fisca ...[+++]

When implementing the financial instrument, the bodies referred to in points (a),(b) and (c) of the first subparagraph shall ensure compliance with applicable law, including rules covering the ESI Funds, State aid, public procurement and relevant standards and applicable legislation on the prevention of money laundering, the fight against terrorism and tax fraud.


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Lorsqu'ils mettent en œuvre l'instrument financier, les organismes visés au premier alinéa, points a), b) et c), veillent à ce que le droit applicable soit respecté, y compris en ce qui concerne les dispositions régissant les Fonds ESI, les aides d'État, les marchés publics ainsi que les normes pertinentes et la législation applicable en matière de prévention du blanchiment d'argent, de lutte contre le terrorisme et de fraude fisca ...[+++]

When implementing the financial instrument, the bodies referred to in points (a),(b) and (c) of the first subparagraph shall ensure compliance with applicable law, including rules covering the ESI Funds, State aid, public procurement and relevant standards and applicable legislation on the prevention of money laundering, the fight against terrorism and tax fraud.


– Madame la Présidente, chers collègues, les Verts n’ont pas d’objection à ce que l’on investisse de l’argent public, pour autant que cet argent investi soit le catalyseur de la transformation que notre société, que notre industrie, que notre économie doivent traverser pour qu’elles deviennent plus justes et surtout plus durables.

– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, the Group of the Greens/European Free Alliance has no objection to public funds being invested, provided that they act as a catalyst for the transformation that our society, our industry, our economy must go through to become fairer and, above all, more sustainable.


Une discipline efficace des achats publics est fondamentale pour que l’argent public soit utilisé au mieux pour le bien-être des citoyens et des petites et moyennes entreprises, comme l’ont dit M Ticǎu, Mlle Comi et M. Harbour, surtout dans le contexte actuel de contrainte budgétaire.

As Mrs Ticǎu, Mrs Comi and Mr Harbour said, good discipline in the field of public procurement is fundamental to ensuring that best use is made of public money for the welfare of the citizens and of small and medium-sized enterprises, especially in the current tight budgetary situation.


L’Union européenne (UE) met en place une union bancaire destinée à sécuriser le système bancaire et à éviter que l’argent public ne soit utilisé pour sauver des banques en faillite.

To ensure a secure banking system and avoid public money being used to rescue failed banks, the European Union is establishing a banking union.


Sans toutefois perdre de vue la crise économique qui touche actuellement la plupart de nos pays, je pense qu’il est du devoir du PE, en tant qu’institution disposant de fonctions budgétaires dans l’Union européenne, de veiller à ce que l’argent public soit utilisé de la manière la plus efficace possible.

While also bearing in mind the current economic situation in most of our countries, I believe that it is the EP’s duty, as an entity with budgetary functions in the European Union, to guarantee maximum efficiency in using public money.


Nous nous inquiétons particulièrement du fait que de l’argent public soit dépensé pour des campagnes en faveur du «oui» et qu’il soit prévu d’en dépenser plus encore.

We are particularly concerned about public money being spent on the ‘yes’ campaign, and about the plans to spend even more on it.




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Date index: 2024-01-29
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