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Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent en question
Argent noir
Argent pur à 999
Argent pur à 9999
Argent sale
Argent à une pureté de 999
Argent à une pureté de 9999
Bec-d'argent
Blanchiment d'argent
Blanchiment de capitaux
Blanchissage d'argent
Blanchissage d'argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Capucin bec d'argent
Compliance
Compliance office
Espèces d'argent
Espèces en argent
Exploitant de jeux en ligne
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Mannikin bec d'argent
Monnaies d'argent
Monnaies en argent
OBA-FINMA 1
Opérateur de jeux d'argent en ligne
Opérateur de jeux d'argent et de hasard en ligne
Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent
Pièces d'argent
Pièces de monnaie d'argent
Pièces de monnaie en argent
Pièces en argent
Profits illégaux
Recyclage d'argent
Recyclage d'argent sale
Revenus tirés du crime organisé
Service de lutte contre le blanchiment d'argent
Spermète bec-d'argent

Vertaling van "l'argent en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


bec-d'argent | capucin bec d'argent | mannikin bec d'argent | spermète bec-d'argent

African silverbill


pièces de monnaie d'argent [ pièces de monnaie en argent | pièces d'argent | pièces en argent | monnaies d'argent | monnaies en argent | espèces d'argent | espèces en argent ]

silver coinage [ silver coins | silver currency ]


blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux

money laundering


argent à une pureté de 9999 [ argent à une pureté de ,9999 | argent à une pureté de 999 [0]/00 | argent pur à 9999 | argent pur à ,9999 | argent pur à 999 [0]/00 ]

.9999 fine silver [ four nines fine silver | silver to a purity of .9999 | .9999 pure silver ]


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argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs | Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 1 ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 18 December 2002 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Banking, Securities Trading and Collective Investment Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordina [ AMLO-FINMA 1 ]


service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance

money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance


pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent

photographic film and paper containing silver or silver compounds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que cette forme d'additionnalité ne soit pas identique à celle des Fonds communautaires, dans la mesure où il est probable que l'argent en question aurait été dépensé de toute façon dans la même région, les Fonds structurels ont contribué à déplacer les investissements vers les régions où les dépenses peuvent avoir le plus d'impact et de valeur ajoutée.

Although this may not be additional in the same way as Community funding, insofar as the money in question is likely to have been spent in this area anyway, the Structural Funds contributed to shifting the investment to those areas where expenditure can have the greatest impact and added value.


Mais au-delà de l'argent, cette question est une questionde confiance entre les 27 et le Royaume-Uni, sur le respect de la signature donnée.

But beyond money, this is a question of trust between the 27 and the United Kingdom, based on the respect of one's signature.


(3) Par dérogation à l’alinéa (2)c), l’employeur ne peut effectuer une retenue pour régler la dette de l’employé à son égard au titre des dommages causés à ses biens ou de la perte d’une somme d’argent ou d’un bien si une autre personne que l’employé avait accès aux biens ou à l’argent en question.

(3) Notwithstanding paragraph (2)(c), no employer shall, pursuant to that paragraph, make a deduction in respect of damage to property, or loss of money or property, if any person other than the employee had access to the property or money in question.


Je suis d'accord avec le groupe du Dr Naylor quand il dit que c'est l'argent qui incite le mieux les administrations locales, provinciales et territoriales à fournir des programmes fondés sur des données scientifiques établies et que l'attribution de l'argent en question doit être conditionnelle au respect de critères de contenu et d'évaluation fondés sur des données scientifiques établies.

' I side with the Naylor group in concluding that local, provincial and territorial governments are best induced to provide evidence-based programs with money and that the money is to be contingent upon having the program meet evidence-based criteria for content and evaluation.


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Questions-réponses sur l'actualisation des règles européennes en matière de contrôle des mouvements d'argent liquide // Bruxelles, le 21 décembre 2016

Q&A on the update of EU rules on cash controls // Brussels, 21 December 2016


En fait, c'est toujours une question d'argent, une question de budget.

It is always about money, about the budget.


Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter c ...[+++]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement ...[+++]


Comme vous le savez, cet argent. La question des voies navigables est directement reliée à toute la question de l'infrastructure.

That money, as you know.The application for navigable waterways is directly connected to just about all infrastructure in this country.


Un groupe de projet spécifique rassemblant des experts en matière de contrôle des mouvements d’argent liquide s’est penché sur la question pour arriver à la conclusion qu’une révision de l’article 3 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide apparaît nécessaire en vue d’aligner les procédures pour les contrôles des mouvements d’argent liquide sur celles en vigueur pour le contrôle des bagages des passagers, établies aux articles 192, 193 et 194 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions ...[+++]

A specific project group of cash control experts has worked on this issue and reached the conclusion that a revision of article 3 of the Cash Control Regulation appears to be necessary to align the procedures for controls on cash with those established for controls of passengers’ baggage as set out in articles 192 to 194 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code [6].


Les règles instaurées en cas de décès sont analogues à celles applicables aux régimes de pension agréés et aux REER, puisque les fonds continuent à bénéficier d'un report d'impôt si l'argent d'un RPAC va à l'époux ou au conjoint de fait survivant, à un enfant, un petit-enfant infirme ou dépendant financièrement. Autrement, l'argent en question entre dans le calcul du revenu de la personne décédée.

Finally, on death, there are rules that parallel the registered pension plan and RRSP rules that will allow a continuing deferral of tax if a member's PRPP account funds are left to a surviving spouse or common-law partner, or an infirm, financially dependent child or grandchild; otherwise the funds are generally included in the income of the deceased.


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