Traduction de «l'archiviste national selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

archiviste national du Canada [ archiviste nationale du Canada | archiviste national | archiviste nationale | archiviste fédéral | archiviste fédérale ]
National Archivist of Canada [ National Archivist | Dominion Archivist ]

Bureau de l'archiviste national [ Cabinet de l'archiviste fédéral | Bureau de l'archiviste fédéral ]
Office of the National Archivist [ Office of the Dominion Archivist ]

archiviste national adjoint [ archiviste nationale adjointe ]
Assistant National Archivist

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

Kosovo | Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies
Kosovo | Kosovo under UNSCR 1244

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Reid: Si ce document est détruit conformément au calendrier fixé par l'Archiviste national, selon les prescriptions de la Loi, il s'agit à ce moment-là d'une destruction légitime, et la Loi proposée ne s'appliquera pas.
Mr. Reid: If it is destroyed according to the schedules as laid out by the National Archivist, in accordance with the act, it is a legitimate destruction, and this act will not apply.

.selon le meilleur point de vue, l'archiviste national a le pouvoir de divulguer les documents de recensements effectués avant 1918 sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi.
the better view seems to be that the National Archivist has the authority to release pre-1918 census documents without seeking any legislative change.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'Archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de trente (30) ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, douze (12) mois avant l'expiration du délai de trente (30) ans, l'Archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.
By unanimous consent, it was ordered, That, pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement, shall be identified as Secret Records; That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty (30) years from the close of the Parliamentary session in which the Secret Records were created, unless the House of Commons or one of its committees directs otherwise; and That, twelve (12) months before the expiry of the thirty (30) year delay, the Archivist will inform the Speaker that unless the Speaker directs otherwise, the secret documents will be made public according to the terms of aforementioned Memorandum of Agreement.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je propose: Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; [Français] Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, 12 mois avant l'expiration du délai de 30 ans, l'archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, I move: That pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement shall be identified as Secret Records; [Translation] That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty years from the close of the Parliamentary session in which the Secret Records were created, unless the House of Commons or one of its committees directs otherwise, and That, twelve months before the expiry of the thirty year delay, the Archivist will inform the Speaker that unless the Speaker directs otherwise, the secret documents will be made public according to the terms of aforementioned Memorandum of Agreement.

Cette protection s'applique, il va sans dire, tant que Statistique Canada est le gardien légal des formulaires du recensement, mais cette garde n'est pas censée durer indéfiniment et les annexes du recensement, à l'instar des dossiers gouvernementaux, font l'objet d'une évaluation de la part de l'archiviste national, selon les pouvoirs que lui confère la Loi sur les archives nationales, quant à leur valeur en tant que documents historiques méritant d'être conservés à tout jamais et pour consultation future par le grand public, à des fins légitimes de recherche, selon le bon vouloir de l'archiviste et, depuis 1983, selon les modalités du règlement relatif à la protection des renseignements personnels.
This protection extends, of course, as long as Statistics Canada has the legal custody of the census forms, but that custody is not expected to last for ever and the census schedules, like all government records, are subject to evaluation by the National Archivist, under authority of the National Archives Act, of their worth as historical docu ments deserving of permanent preservation and future consultation by the public for legitimate research purposes according to the discretion of the archivist and, since 1983, the terms of the privacy regulations.