La compagnie n'a jamais subi de dépense, mais elle a été autorisée à déduire la dépense de son revenu imposable au Canada, et en dépit du fait que l'ARC pouvait prouver que c'était bel et bien le cas, la pratique a été jugée par le tribunal comme étant parfaitement légale et légitime.
They never incurred an expense, but they were allowed to claim the expense against Canadian taxes, and despite the fact that the CRA could prove that they did this, it was ruled that it was perfectly legal and legitimate.
