Traduction de «l'arbitraire politique afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de dégager les lignes directrices d'une politique agricole commune
in order to evolve the broad lines of a common agricultural policy

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. souligne l'importance de traiter, au sein d'une des sessions de 2016 du CDH, de la question de Djibouti, où la répression s'intensifie à l'encontre des militants politiques et associatifs, avec plus de 300 arrestations arbitraires entre octobre et décembre 2015; prie la délégation de l'Union et de ses États membres d'exiger l'arrêt immédiat de la répression et la libération de tous les prisonniers politiques, notamment le plus ancien d'entre eux, Mohamed Ahmed dit Jabha, et Omar Ali Ewado, membre fondateur de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), et demande la mise en place d'une enquête internationale, sous l'égide des Nations unies, sur les massacres de Buldhuqo (décembre 2015) et d'Arhiba (décembre 1991), ainsi que sur les autres crimes de masse dans le pays, afin que les responsables soient poursuivis et jugés;
52. Underlines the importance of dealing with the issue of Djibouti, where there is increasing repression of political and civil-society activists and where over 300 arbitrary arrests were made between October and December 2015, at one of the sessions of the HRC in 2016; calls on the delegation of the EU and its Member States to demand an immediate halt to repression and the release of all political prisoners, in particular the oldest, Mohamed Ahmed (known as Jabha), and Omar Ali Ewado, founder member of the Djiboutian League of Human Rights, and calls for an international enquiry, under the aegis of the United Nations, into the massacres at Buldhuqo (December 2015) and Arhiba (December 1991) and other large-scale crimes in the country with the aim of apprehending and putting on trial those responsible;

49. se dit extrêmement préoccupé par la fragilité de la situation sécuritaire et la crise humanitaire qui résultent du recours à la violence contre la population civile par le régime d'Assad, le groupe "État islamique" et d'autres milices; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; prie instamment toutes les parties à respecter le droit humanitaire international en vigueur afin de protéger les civils, de respecter leurs droits fondamentaux et de satisfaire à leurs besoins de base; demande la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes qui sont détenues de manière arbitraire ou qui ont été enlevées parce qu'elles exerçaient leurs droits fondamentaux ou des autres militants politiques pacifiques;
49. Expresses grave concern over the fragile security situation and humanitarian crisis that have come as a result of the use of violence against civilians by the Assad regime, IS and other militia; is very concerned by the systematic violations of human rights and international humanitarian law in Syria which may amount to war crimes and crimes against humanity; urges all parties to comply with applicable international humanitarian law in order to protect civilians, respect their human rights and meet their basic needs, calls for the immediate and unconditional release of all persons who have been arbitrarily detained or abducted as a result of the exercise of their human rights or other peaceful political activities;

Cela montre que le régime iranien est prêt à prendre des mesures de plus en plus répressives contre les baha'is, lesquelles s'ajoutent aux arrestations arbitraires, à la diffamation publique, à la saisie des biens, au refus de leur accorder le droit de suivre une éducation postsecondaire, au refus de leur accorder des permis d'exploitation d'entreprise et au refus de leur accorder plusieurs autres avantages de la citoyenneté, afin d'appliquer la politique d'État officielle visant à les décimer.
It is an indication of the increasingly repressive measures that the Iranian regime is willing to implement, along with arbitrary arrests, public vilification, the seizure of property and the denial of post- secondary education, business permits and many other benefits of citizenship in order to execute its official state policy of eliminating the Baha'is.

Les points absolument essentiels à nos yeux sont donc que les conditions appropriées soient créées, et par exemple que nous ayons un accès facile aux documents, en temps utile, afin de prendre les décisions nécessaires et, d’autre part, qu’aucune procédure ne soit utilisée sur la base d’une «entente commune», mais que nous ayons plutôt des accords fixes et ne pouvant pas être soumis à l’arbitraire politique, ou à l’agenda politique du jour.
The absolutely key issues for us, therefore, are that the appropriate conditions are created, for example, by us having clear access to the documents in good time in order to take the necessary decisions and, secondly, that no procedures are operated on the basis of a ‘common understanding’, but that instead we have agreements that are fixed and which cannot be subject to political arbitrariness or the political agenda of the day.

Dans cette réforme, il est prévu que les ports régionaux, les ports qui font du commerce, mais qui ne sont pas nécessairement des ports d'envergure internationale, puissent être cédés à des intérêts locaux (1205) On a essayé, et il faudra essayer encore, de mettre dans la loi des éléments permettant d'enlever l'arbitraire politique afin de s'assurer que les décisions d'investir à Baie-Comeau, à Cacouna, au Nouveau-Brunswick ou dans l'Ouest ne soient pas prises en rapport avec la couleur politique des gens qui les représentent, mais en rapport avec les intérêts économiques.
In this reform, there is a provision for the regional ports, the ones that are doing business, but not necessarily on an international scale, to be able to be turned over to local interests (1205) We have tried, and we must keep on trying to add components to the legislation that will remove the arbitrary, political element and ensure that decisions to invest in Baie-Comeau, Cacouna, New Brunswick or western Canada are not made on the basis of the political colour of their representatives but on the basis of economic interest.

Le gouvernement a changé arbitrairement son interprétation de la Loi sur l'accès à l'information afin de cacher les comptes de dépenses de ses ministres et de leur personnel politique en prenant pour seul prétexte un jugement rendu par un tribunal en 1997, quatre ans après les événements mais au beau milieu du scandale du Shawinigate.
The government arbitrarily changed its interpretation of the Access to Information Act to hide the expense accounts of ministers and their political staff based on the flimsiest excuse: based on a court decision in 1997, four years late but right in the middle of the shawinigate scandal.

Considérant, d'une part, que lors du débat sur le nouveau règlement toutes les propositions de régionalisation et d'individualisation des quotas ont été rejetées et que, conformément à ce nouveau règlement, les États membres ne peuvent réduire la culture du coton que dans certaines régions, pour des motifs environnementaux dûment étayés (et non pour des raisons générales, afin de satisfaire des intérêts politiques et de mesquines ambitions partisanes), quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre fin à la conduite arbitraire du gouvernement grec, afin d'assurer l'éligibilité de la totalité de la production de toutes les superficies déjà ensemencées et, à plus forte raison, de celles où le coton a déjà poussé ?
Throughout deliberations regarding the new regulation, all proposals concerning regional and individual quota allocations were rejected. Furthermore, in accordance with the new regulation, Member States are only entitled to restrict cotton production in certain regions for properly justified environmental reasons and not for vague and petty party political motives. In view of this, what steps will the Commission take to end this arbitrary action by the Greek Government and ensure that the total production of all land which has already been sown and is under cotton is eligible for aid?

Considérant, d'une part, que lors du débat sur le nouveau règlement toutes les propositions de régionalisation et d'individualisation des quotas ont été rejetées et que, conformément à ce nouveau règlement, les États membres ne peuvent réduire la culture du coton que dans certaines régions, pour des motifs environnementaux dûment étayés (et non pour des raisons générales, afin de satisfaire des intérêts politiques et de mesquines ambitions partisanes), quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre fin à la conduite arbitraire du gouvernement grec, afin d'assurer l'éligibilité de la totalité de la production de toutes les superficies déjà ensemencées et, à plus forte raison, de celles où le coton a déjà poussé?
Throughout deliberations regarding the new regulation, all proposals concerning regional and individual quota allocations were rejected. Furthermore, in accordance with the new regulation, Member States are only entitled to restrict cotton production in certain regions for properly justified environmental reasons and not for vague and petty party political motives. In view of this, what steps will the Commission take to end this arbitrary action by the Greek Government and ensure that the total production of all land which has already been sown and is under cotton is eligible for aid?

Celles-ci devraient être suffisamment claires et précises et empêcher une interprétation trop large afin de réduire au minimum la transmission de données à caractère personnel aux autorités répressives et d’éviter les pratiques arbitraires ou discriminatoires, par exemple pour des motifs de race, de nationalité ou d’appartenance politique ou religieuse.
These should be sufficiently clear and concrete and prevent an overbroad interpretation so as to minimize the transmissions of personal data to law enforcement authorities and to prevent any arbitrary or discriminatory practices, for example, on account of race, nationality or political or religious affiliation.

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.